Cet article est personnalisé, veuillez vous connecter ou sélectionner un secteur d'activité pour le lire.
J'ai été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Vous avez été indemnisé après un accident du travail ou une maladie professionnelle : ces périodes sont validées pour votre retraite.
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente, plusieurs régimes de retraite prévoient également un départ en retraite anticipée, sous conditions.
Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la suite de l'article en sélectionnant vos activités ou en vous connectant au compte retraite.
Simuler ma retraite (simulation personnalisée avec connexion au compte retraite)
La suite de l'article est personnalisée : vous pouvez vous connecter à votre compte retraite pour consulter les informations en fonction de votre (ou vos) secteurs d'activité.
Vous souhaitez lire la suite sans vous connecter ? Sélectionnez rapidement les activités qui vous intéressent.
Vous pouvez toujours vous connecter à votre compte retraite : accédez à vos services personnalisés (démarches, estimations, vérification de carrière...).
1157,1041,2139,
|
Régimes de retraite Retraite de base : l’Assurance retraite Retraite complémentaire : Agirc-Arrco |
Retraite de base
Un trimestre assimilé est attribué pour chaque période de 60 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Retraite complémentaire
Des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco peuvent vous être attribués sous réserve que vos périodes d’indemnisation soient supérieures à 60 jours consécutifs.
Retraite de base
Les périodes de perception d’une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66% sont validées ainsi : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil, qui comprend 3 mensualités de paiement de la rente d'accident du travail.
Vous pourrez obtenir une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente reconnu soit au titre d’une maladie professionnelle, soit au titre d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%
Le droit à la retraite anticipée est ouvert à partir de 60 ans, sous réserve de la vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de la notion de « lésions identiques » (les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% (au moins égal à 10% et inférieur à 20%)
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée au plus tôt deux ans avant votre âge légal de départ (62 ans si votre âge légal de départ est 64 ans par exemple), si :
-
vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, en France et dans un des pays de la zone d'application des règlements européens ;
-
votre incapacité est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail (pour l'accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
La réponse à votre demande de retraite anticipée pourra être soumise à l’avis d’une commission.
Retraite complémentaire
Des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco peuvent vous être attribués si vos périodes d’indemnisation sont supérieures à 60 jours consécutifs. Votre rente doit être attribuée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité permanente de 66,66 %.
-
La rente accident du travail se cumule avec la retraite de base et la retraite complémentaire.
-
La retraite anticipée pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité, puisque celle-ci cesse d’être versée dès l’attribution de votre retraite.
-
L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite anticipée.
Retraite de base
Votre retraite de base est calculée à taux plein à partir de 62 ans.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite de base l'Assurance retraite.
Retraite complémentaire
Elle vous est également versée à taux plein dès que vous atteignez 62 ans, au titre de l’inaptitude.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Si vous percevez l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA), vous êtes affilié à l’assurance volontaire vieillesse. Les périodes de versement de l’allocation sont donc prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
L’ATA est remplacée par la retraite à taux plein :
-
à partir de 60 ans si vous totalisez la durée d’assurance pour une retraite à taux plein ;
-
ou au plus tard à 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.
Retraite complémentaire
Vous obtenez des points de retraite complémentaire Agirc-Arco pendant votre période « préretraite amiante ».
Sous réserve que votre retraite de base soit liquidée au titre de l'amiante, votre retraite complémentaire vous est versée à taux plein dès l'âge de 60 ans.
|
Régimes de retraite de la fonction publique Fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires : SRE Fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers : CNRACL Ouvriers des établissements publics de l’État : FSPOEIE |
-
Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, une allocation temporaire d’invalidité (ATI) vous est versée, sous conditions, pour une période de cinq ans.
Son renouvellement fait l’objet d’un nouvel examen, qui détermine son versement définitif ou sa suppression. Ce nouvel examen a lieu plus tôt si votre départ à la retraite intervient au cours de ces cinq années.
-
Après le départ à la retraite, l’allocation continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité.
Vous pouvez également percevoir une rente viagère d’invalidité, sous conditions liées à l’âge de départ en retraite et à l’origine professionnelle de votre invalidité.
Pour en savoir plus sur la rente viagère d’invalidité, consultez notre article "Je perçois une pension d’invalidité".
|
Régimes de retraite Retraite de base : l’Assurance retraite Retraite complémentaire : Ircantec |
Incapacité temporaire
Un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Incapacité permanente
Les périodes de perception d’une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66% sont validées ainsi : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil, qui comprend 3 mensualités de paiement de la rente d'accident du travail.
Vous pourrez obtenir une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente reconnu soit au titre d’une maladie professionnelle, soit au titre d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%
Le droit à la retraite anticipée est ouvert à partir de 60 ans, sous réserve de la vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de la notion de « lésions identiques » (les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% (au moins égal à 10% et inférieur à 20%)
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée au plus tôt deux ans avant votre âge légal de départ (62 ans si votre âge légal de départ est 64 ans par exemple), si :
- vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, en France et dans un des pays de la zone d'application des règlements européens ;
- votre incapacité est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail (pour l'accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
La réponse à votre demande de retraite anticipée pourra être soumise à l’avis d’une commission.
- La rente accident du travail se cumule avec la retraite de base et la retraite complémentaire.
- La retraite anticipée pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité, puisque celle-ci cesse d’être versée dès l’attribution de votre retraite.
- L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite anticipée.
Inaptitude au travail avec une incapacité d'au moins 50%
Retraite de base
Votre retraite de base est calculée à taux plein à partir de 62 ans.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite de base l'Assurance retraite.
Vous êtes un ancien travailleur de l'amiante
Si vous percevez l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA), vous êtes affilié à l’assurance volontaire vieillesse. Les périodes de versement de l’allocation sont donc prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
L’ATA est remplacée par la retraite à taux plein :
- à partir de 60 ans si vous totalisez la durée d’assurance pour une retraite à taux plein ;
- ou au plus tard à 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.
Vous bénéficiez gratuitement de points de retraite complémentaire. Ils sont calculés sur la partie de votre rémunération qui n’a pas été versée et sur laquelle vous n’avez pas cotisé.
Condition
Percevoir pendant au moins 30 jours consécutifs à l’arrêt de travail par le régime général de la Sécurité Sociale :
- des prestations de l’assurance maladie ;
- des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- des indemnités temporaires d’inaptitude (ITI).
|
Régimes de retraite Régime de retraite : MSA Régime de retraite complémentaire des salariés agricoles : Agirc-Arrco |
Incapacité temporaire
Retraite de base
Un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Retraite complémentaire
Des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco peuvent vous être attribués sous réserve que vos périodes d’indemnisation soient supérieures à 60 jours consécutifs.
Incapacité permanente
Retraite de base
Les périodes de perception d’une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66% sont validées ainsi : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil, qui comprend 3 mensualités de paiement de la rente d'accident du travail.
Vous pourrez obtenir une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente reconnu soit au titre d’une maladie professionnelle, soit au titre d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%
Le droit à la retraite anticipée est ouvert à partir de 60 ans, sous réserve de la vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de la notion de « lésions identiques » (les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% (au moins égal à 10% et inférieur à 20%)
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée au plus tôt deux ans avant votre âge légal de départ (62 ans si votre âge légal de départ est 64 ans par exemple), si :
- vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, en France et dans un des pays de la zone d'application des règlements européens ;
- votre incapacité est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail (pour l'accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
La réponse à votre demande de retraite anticipée pourra être soumise à l’avis d’une commission.
Retraite complémentaire
Des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco peuvent vous être attribués si vos périodes d’indemnisation sont supérieures à 60 jours consécutifs. Votre rente doit être attribuée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité permanente de 66,66 %.
- La rente accident du travail se cumule avec la retraite de base et la retraite complémentaire.
- La retraite anticipée pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité, puisque celle-ci cesse d’être versée dès l’attribution de votre retraite.
- L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite anticipée.
Inaptitude au travail avec une incapacité d'au moins 50%
Retraite de base
Votre retraite de base est calculée à taux plein à partir de 62 ans.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite de base l'Assurance retraite.
Retraite complémentaire
Elle vous est également versée à taux plein dès que vous atteignez 62 ans, au titre de l’inaptitude.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Vous êtes un ancien travailleur de l'amiante
Si vous percevez l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA), vous êtes affilié à l’assurance volontaire vieillesse. Les périodes de versement de l’allocation sont donc prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
L’ATA est remplacée par la retraite à taux plein :
- à partir de 60 ans si vous totalisez la durée d’assurance pour une retraite à taux plein ;
- ou au plus tard à 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.
Retraite complémentaire
Vous obtenez des points de retraite complémentaire Agirc-Arco pendant votre période « préretraite amiante ».
Sous réserve que votre retraite de base soit liquidée au titre de l'amiante, votre retraite complémentaire vous est versée à taux plein dès l'âge de 60 ans.
Vous bénéficiez d'une couverture accident du travail et maladie, l'Atexa. Elle couvre les accidents du travail ou de trajet professionnel, ainsi que les maladies professionnelles.
Pour en savoir plus sur l’Atexa, consultez le site du régime de retraite MSA.
Si vous justifiez d'un certain taux d'incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, vous pouvez demander la liquidation de votre retraite dès 60 ans.
Votre retraite sera alors calculée à taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance.
Pour cela, vous devez justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail avec un taux :
-
au moins égal à 20%,
-
ou au moins égal à 10% et inférieur à 20% et avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
|
Régime de retraite : l’Assurance retraite |
Si vous avez souscrit une assurance volontaire individuelle accident du travail et maladie professionnelle, vous pouvez être concerné par les dispositifs ci-dessous.
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%
Le droit à la retraite anticipée est ouvert à partir de 60 ans, sous réserve de la vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de la notion de « lésions identiques » (les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% (au moins égal à 10% et inférieur à 20%)
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée au plus tôt deux ans avant votre âge légal de départ (62 ans si votre âge légal est 64 ans par exemple), si :
- vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, en France et dans un des pays de la zone d'application des règlements européens ;
- votre incapacité est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail (pour l'accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
La réponse à votre demande de retraite anticipée pourra être soumise à l’avis d’une commission.
Indemnités journalières
Des indemnités journalières maladie peuvent être versées si vous êtes dans l’incapacité physique temporaire de travailler, constatée par le médecin traitant.
En cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours consécutifs, vous pouvez obtenir une dispense provisoire du paiement de vos cotisations provisionnelles de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès.
Dans le régime de retraite de base, des trimestres assimilés peuvent, sous certaines conditions, être validés au titre de ces périodes de dispense provisoire.
Si vous avez souscrit une assurance volontaire individuelle accident du travail et maladie professionnelle, vous pouvez être concerné par les dispositifs ci-dessous.
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%
Le droit à la retraite anticipée est ouvert à partir de 60 ans, sous réserve de la vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de la notion de « lésions identiques » (les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10% et 20% (au moins égal à 10% et inférieur à 20%)
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée au plus tôt deux ans avant votre âge légal de départ (62 ans si votre âge légal est 64 ans par exemple), si :
- vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, en France et dans un des pays de la zone d'application des règlements européens ;
- votre incapacité est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail (pour l'accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
La réponse à votre demande de retraite anticipée pourra être soumise à l’avis d’une commission.
Si vous justifiez d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 50%, et que vous avez cessé votre activité libérale, vous pouvez bénéficier d’une pension dès 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres enregistrés.
Votre retraite de base est calculée à taux plein à partir de 62 ans.
|
Régimes de retraite Retraite de base : l’Assurance retraite Retraite complémentaire : CRPN |
Incapacité temporaire
Un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Incapacité permanente
Les périodes de perception d’une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66% sont validées ainsi : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil, qui comprend 3 mensualités de paiement de la rente d'accident du travail.
Vous pourrez obtenir une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente reconnu soit au titre d’une maladie professionnelle, soit au titre d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%
Le droit à la retraite anticipée est ouvert à partir de 60 ans, sous réserve de la vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de la notion de « lésions identiques » (les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% (au moins égal à 10% et inférieur à 20%)
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée au plus tôt deux ans avant votre âge légal de départ (62 ans si votre âge légal de départ est 64 ans par exemple), si :
- vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, en France et dans un des pays de la zone d'application des règlements européens ;
- votre incapacité est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail (pour l'accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
La réponse à votre demande de retraite anticipée pourra être soumise à l’avis d’une commission.
- La rente accident du travail se cumule avec la retraite de base et la retraite complémentaire.
- La retraite anticipée pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité, puisque celle-ci cesse d’être versée dès l’attribution de votre retraite.
- L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite anticipée.
Inaptitude au travail avec une incapacité d'au moins 50%
Retraite de base
Votre retraite de base est calculée à taux plein à partir de 62 ans.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite de base l'Assurance retraite.
Vous êtes un ancien travailleur de l'amiante
Si vous percevez l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA), vous êtes affilié à l’assurance volontaire vieillesse. Les périodes de versement de l’allocation sont donc prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
L’ATA est remplacée par la retraite à taux plein :
- à partir de 60 ans si vous totalisez la durée d’assurance pour une retraite à taux plein ;
- ou au plus tard à 65 ans, quelle que soit votre durée d’assurance.
Vous pouvez racheter les périodes d’arrêt de travail provoqué par un accident du travail, sous conditions.
Un accident du travail ayant entraîné une inaptitude définitive déclarée par le conseil médical de l’aéronautique civile vous permet de liquider vos droits à la retraite par anticipation, sous conditions.
|
Régime de retraite : CRPCEN |
Les périodes suivantes sont prises en compte dans votre durée d’assurance :
-
les périodes de perception d’indemnités journalières au titre d'une incapacité temporaire,
-
et les périodes de perception d'une rente pour incapacité permanente d'au moins 66%.
Un trimestre est validé pour 90 jours d’indemnisation.
|
Régime spécial de retraite : CPRPF |
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut vous permettre de partir à la retraite de manière anticipée :
- soit dans le cadre d’une pension de réforme, quel que soit votre âge et quel que soit la durée des services, si vous êtes atteint d’une blessure ou une infirmité en lien avec un accident du travail vous mettant dans l’impossibilité d’occuper un emploi dans une entreprise ferroviaire ;
- soit dans le cadre d’une pension anticipée à partir de l’âge de 50 ans et sous réserve de totaliser une durée de 15 ans de services, si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle causée par l’amiante.
Les rentes allouées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent se cumuler avec une retraite du régime spécial du personnel ferroviaire.
Toutefois, lorsque la mise à la réforme résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle donnant lieu à l’attribution d’une rente, le cumul de la pension et de la rente ne saurait excéder 80% des éléments de rémunération servant de base au calcul de la rente allouée à un salarié ferroviaire de même situation hiérarchique que celui auquel appartenait l’agent au moment de l’accident ou de la constatation de la maladie professionnelle.
Lorsque la limite est atteinte, la réduction est effectuée sur la retraite.
|
Régime de retraite : CRP RATP |
Il n’existe pas de dispositif spécifique aux accidents du travail et à la maladie professionnelle pour votre activité. Les périodes d’indemnisation suite à ces événements sont cotisées, et donc validées par votre régime de retraite.
|
Régime spécial de retraite : CNIEG |
Vous pouvez demander la liquidation de votre retraite par anticipation, sous réserve de réunir les conditions suivantes :
-
avoir effectué une durée minimale de 15 ans de services,
-
être atteint d’une invalidité définitive ou d’une incapacité permanente d’au moins 25%. Ce taux est celui de l’agent à la date de cessation des services validables dans la retraite.
L’anticipation est calculée comme ceci :
-
3 mois par tranche de 10% de taux d’invalidité ou d’incapacité permanente, si vous totalisez au moins 15 ans de services actifs, insalubres et militaires, ou au moins 10 ans de services insalubres,
-
6 mois par tranche de 10% de taux d’invalidité ou d’incapacité permanente dans tous les autres cas.
Si vous êtes reconnu inapte au travail par la médecine conseil du régime des IEG, la décote n’est pas applicable.
Pour en savoir plus sur l’indemnisation de l’incapacité permanente dans le régime des IEG, consultez le site du régime de retraite CNIEG.
|
Réforme des retraites : À compter du 1er septembre 2023, pour les nouveaux salariés des industries électriques et gazières, les droits à la retraite seront validés auprès :
Si vous avez été recruté sous statut avant le 1er septembre 2023, les informations affichées dans cet article restent valables. |
|
Régime de retraite : CROPERA |
Il n’existe pas de dispositif spécifique aux accidents du travail et à la maladie professionnelle pour votre activité. Les périodes d’indemnisation suite à ces événements sont cotisées, et donc validées par votre régime de retraite.
|
Régimes de retraite Retraite de base : CAVIMAC Retraite complémentaire : Agirc-Arrco |
Il n’existe pas de dispositif spécifique aux accidents du travail et à la maladie professionnelle pour votre activité. Les périodes d’indemnisation suite à ces événements sont cotisées, et donc validées par votre régime de retraite.
