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Je perçois une pension d'invalidité
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail est réduite d'au moins 2/3, à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire.
Pendant les périodes d’invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions. L’articulation entre la pension d’invalidité et le versement de votre retraite est différente d’un régime de retraite à l’autre.
Pour tous les fonctionnaires, les conditions d’obtention de la pension d’invalidité sont différentes : la pension est attribuée de façon définitive. Elle ne prendra donc pas fin à l’âge légal.
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Régimes de retraite Retraite de base : l’Assurance retraite Retraite complémentaire : Agirc-Arrco |
Votre régime de retraite valide :
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1 trimestre pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement de la pension d'invalidité ;
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pour les périodes situées avant le 01/10/1986, 1 trimestre pour chaque trimestre civil qui comprend le paiement de la pension d'invalidité.
Ces trimestres sont reportés automatiquement sur votre relevé de carrière, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Ils sont pris en compte dans votre durée d’assurance et servent au calcul de votre retraite.
Pour consulter votre relevé de carrière, utilisez le service Voir ma carrière sur votre compte retraite (connexion au compte requise).
Votre pension d'invalidité prend fin à 62 ans.
Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail, à taux plein. Le point de départ est fixé au 1er jour du mois qui suit celui vous atteignez l'âge de départ en retraite pour inaptitude. Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail.
Le passage de la pension d'invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique à 62 ans, sauf si vous exercez une activité professionnelle ou êtes en recherche d'emploi.
Si vous exercez une activité professionnelle et que vous ne souhaitez pas demander votre retraite à 62 ans, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à :
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l'arrêt de votre activité professionnelle,
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ou, au plus tard, à l'âge légal nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.
Dans tous les cas, n'oubliez pas de déposer une demande auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail.
Si vos périodes d’indemnisation sont supérieures à 60 jours consécutifs et qu’elles interrompent une période pendant laquelle vous releviez d’une caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, des points de retraite peuvent vous être attribués sans contrepartie de cotisations.
Au titre de l’inaptitude, sous réserve d'avoir pris votre retraite auprès de votre régime de retraite de base à ce titre, vous pouvez aussi bénéficier de votre retraite complémentaire à taux plein à partir de 62 ans. Vous n’êtes pas concerné par la minoration temporaire. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de la
Pour en savoir plus sur les majorations et minorations temporaires, consultez le site du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
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Régimes de retraite de la fonction publique Fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires : SRE Fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers : CNRACL Ouvriers des établissements publics de l’État : FSPOEIE |
Si vous vous trouvez dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer votre activité, par suite de maladie, blessure ou infirmité grave (dûment établie), vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité et bénéficier d’une pension d’invalidité.
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La mise à la retraite pour invalidité peut se faire soit sur demande, soit d’office à l’expiration des congés de maladie.
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Votre retraite n’est pas soumise à décote.
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Une majoration pour assistance d’une tierce personne peut être versée si vous avez besoin de l’assistance constante d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires du quotidien.
Pour en savoir plus, consultez notre article Majoration de retraite pour dépendance.
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La pension d’invalidité est accompagnée d’un complément, la rente viagère d’invalidité, lorsque l’invalidité est reconnue imputable au service.
Ce complément de retraite est donné avec la pension d'invalidité lorsque le départ à la retraite est imputable à des blessures ou maladies :
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survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions,
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causées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public,
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causées en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Vous pouvez bénéficier d’une rente d’invalidité si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue après la date de votre mise à la retraite, même si vous ne possédez pas de pension d’invalidité.
C’est à vous d’apporter la preuve de l'imputabilité au service.
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Elle est attribuée définitivement.
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Elle est calculée en fonction de votre taux d'invalidité imputable au service et de votre dernier traitement brut indiciaire.
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Elle répond aux règles du cumul emploi-retraite.
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Elle est non imposable.
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Elle est non cumulable avec tout avantage de même nature pour le même accident.
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Elle est réversible.
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Elle est cessible et saisissable en cas de dette, au même titre qu’un revenu du travail, selon un barème légalement établi.
Même si vous percevez une retraite de base avant l’âge légal, au titre de votre invalidité, vous devrez atteindre cet âge pour percevoir votre prestation RAFP.
Le RAFP ne prévoit ni prestation maladie, ni prestation anticipée au titre de l'invalidité.
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet ?
Consultez le site de votre régime de retraite :
- Vous êtes fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire > consultez le site du régime SRE
- Vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier > consultez le site du régime CNRACL
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Régimes de retraite Retraite de base : l’Assurance retraite Retraite complémentaire : Ircantec |
Les périodes d'invalidité
Votre régime de retraite valide :
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1 trimestre pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement de la pension d'invalidité ;
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pour les périodes situées avant le 01/10/1986, 1 trimestre pour chaque trimestre civil qui comprend le paiement de la pension d'invalidité.
Ces trimestres sont reportés automatiquement sur votre relevé de carrière, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Ils sont pris en compte dans votre durée d’assurance et servent au calcul de votre retraite.
Pour consulter votre relevé de carrière, utilisez le service Voir ma carrière sur votre compte retraite (connexion au compte requise).
La retraite après une pension d'invalidité
Votre pension d'invalidité prend fin à 62 ans.
Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail, à taux plein. Le point de départ est fixé au 1er jour du mois qui suit celui vous atteignez l'âge de départ en retraite pour inaptitude. Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail.
Le passage de la pension d'invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique à 62 ans, sauf si vous exercez une activité professionnelle ou êtes en recherche d'emploi.
Si vous exercez une activité professionnelle et que vous ne souhaitez pas demander votre retraite à 62 ans, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à :
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l'arrêt de votre activité professionnelle,
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ou, au plus tard, à l'âge légal nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.
Dans tous les cas, n'oubliez pas de déposer une demande auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail.
Les périodes d’invalidité survenues depuis le 1er juin 1981 ou encours à cette date peuvent donner lieu gratuitement à attribution de droits à retraite.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
• Vous devez être affilié(e) au régime complémentaire de l’Ircantec au moment de la survenance de l’invalidité.
• L’incapacité permanente reconnue par la Sécurité sociale doit être au moins de 2/3.
• Vous devez bénéficier d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale, ou de la MSA, ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les droits seront étudiés lors du calcul définitif de votre retraite, sous réserve de remplir d’autres conditions.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite complémentaire Ircantec.
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Régimes de retraite Régime de retraite : MSA Régime de retraite complémentaire des salariés agricoles : Agirc-Arrco |
Les périodes d'invalidité
Votre régime de retraite valide :
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1 trimestre pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement de la pension d'invalidité ;
-
pour les périodes situées avant le 01/10/1986, 1 trimestre pour chaque trimestre civil qui comprend le paiement de la pension d'invalidité.
Ces trimestres sont reportés automatiquement sur votre relevé de carrière, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Ils sont pris en compte dans votre durée d’assurance et servent au calcul de votre retraite.
Pour consulter votre relevé de carrière, utilisez le service Voir ma carrière sur votre compte retraite (connexion au compte requise).
La retraite après une pension d'invalidité
Votre pension d'invalidité prend fin à 62 ans.
Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail, à taux plein. Le point de départ est fixé au 1er jour du mois qui suit celui vous atteignez l'âge de départ en retraite pour inaptitude. Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail.
Le passage de la pension d'invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique à 62 ans, sauf si vous exercez une activité professionnelle ou êtes en recherche d'emploi.
Si vous exercez une activité professionnelle et que vous ne souhaitez pas demander votre retraite à 62 ans, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à :
-
l'arrêt de votre activité professionnelle,
-
ou, au plus tard, à l'âge légal nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.
Dans tous les cas, n'oubliez pas de déposer une demande auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail.
Si vos périodes d’indemnisation sont supérieures à 60 jours consécutifs et qu’elles interrompent une période pendant laquelle vous releviez d’une caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, des points de retraite peuvent vous être attribués sans contrepartie de cotisations.
Au titre de l’inaptitude, sous réserve d'avoir pris votre retraite auprès de votre régime de retraite de base à ce titre, vous pouvez aussi bénéficier de votre retraite complémentaire à taux plein à partir de 62 ans.
La retraite après une pension d’invalidité
À 62 ans, la pension d'invalidité est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail. Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite MSA.
Vous ne souhaitez pas demander votre retraite pour inaptitude à 62 ans
Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) tout en bénéficiant de la pension d'invalidité et vous ne souhaitez pas demander votre retraite dès 62 ans : vous continuez à bénéficier de la pension d'invalidité jusqu'à la date de votre demande de retraite.
La pension d'invalidité cesse d’être versée au plus tard à l'âge de la retraite à taux plein.
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Régime de retraite : l’Assurance retraite |
Les périodes de perception de votre pension pour incapacité partielle au métier ou pour invalidité totale et définitive sont prises en compte dans le calcul de votre retraite de base.
Des points de retraite complémentaire vous sont également attribués.
Depuis le 1er juillet 2016, le revenu annuel moyen est calculé sur vos 10 meilleures années d'activité en tant que travailleur indépendant (affiliation au régime L'Assurance retraite) et dans les régimes partenaires (régime des salariés agricoles, clercs et employés de notaires, régime des cultes).
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Votre pension pour invalidité prend fin à 62 ans.
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Si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, la pension pour incapacité peut être remplacée, sur demande de votre part, par la retraite pour inaptitude. Vous pouvez alors bénéficier d’une retraite de base et complémentaire à taux plein quelle que soit votre durée d’assurance.
Le passage de la pension d’invalidité partielle au métier à la retraite à taux plein pour inaptitude n’est pas automatique : l’inaptitude doit faire l’objet d’une reconnaissance médicale. En cas d'invalidité totale et définitive, la pension d'invalidité est substituée automatiquement à la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Vous bénéficiez d'office du taux maximum (taux plein) de 50%.
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Si vous poursuivez votre activité au-delà de 62 ans, le versement de votre retraite est reporté jusqu’à ce que vous la demandiez, mais vous ne continuez pas à percevoir votre pension d’invalidité.
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’exonération de cotisations. Vos proches pourront peut-être également toucher une rente (conjoint, enfants).
Si vous êtes en incapacité totale et définitive d’exercer votre profession libérale pendant une période d’au moins 6 mois, vous bénéficiez de la validation automatique de 400 points et de 4 trimestres pour une année pleine.
La pension d’invalidité s’arrête au moment où vous prenez votre retraite et au plus tard le 1er jour du trimestre qui suit votre 62ème anniversaire. Elle est remplacée par le versement de votre retraite à taux plein.
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Régime de retraite : CAVP |
Si vous êtes reconnu(e) invalide et que vous êtes radié(e) de l’Ordre national des pharmaciens, vous pouvez bénéficier de la validation gratuite de 65 points par trimestre dans le régime des prestations complémentaires de vieillesse.
D’autres dispositifs existent. Pour en savoir plus, consultez cette page du site du régime de retraite CAVP.
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Régime de retraite : CARPV |
Pour bénéficier d’une retraite complémentaire anticipée à taux plein avant 65 ans, vous devez être reconnu invalide à 100% depuis plus d’un an. En cas d’acceptation, le vétérinaire âgé d’au moins 60 ans obtient une retraite selon les points acquis sans réfaction.
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Régime de retraite : CARCDSF |
Si vous devez interrompre totalement votre activité libérale pour des raisons de santé, vous pouvez bénéficier des prestations prévues par le régime Invalidité-Décès de la CARCDSF :
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versement d’indemnités journalières à partir du 91ème jour d’arrêt de travail en cas d’incapacité professionnelle totale temporaire ;
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versement d’une rente d’invalidité en cas d’incapacité professionnelle totale permanente et validation, chaque année, de 6 points de retraite gratuits au titre du régime complémentaire.
A l’âge minimal de départ à la retraite, la rente d’invalidité est remplacée par le versement de votre retraite à taux plein (retraite par inaptitude).
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Régime de retraite : CARCDSF |
Si vous devez interrompre totalement votre activité libérale pour des raisons de santé, vous pouvez bénéficier des prestations prévues par le régime Invalidité-Décès de la CARCDSF :
-
versement d’indemnités journalières à partir du 91ème jour d’arrêt de travail en cas d’incapacité professionnelle totale temporaire ;
-
versement d’une rente d’invalidité en cas d’incapacité professionnelle totale permanente et validation, chaque année, de 6 points de retraite gratuits au titre du régime complémentaire.
A l’âge minimal de départ à la retraite, la rente d’invalidité est remplacée par le versement de votre retraite à taux plein (retraite par inaptitude).
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Régime de retraite : CAVAMAC |
Si votre invalidité est supérieure ou égale 66%, vous bénéficiez d’une validation de points de retraite complémentaire. En cas d’invalidité partielle comprise entre 33% et 66%, le nombre de points attribués est proportionnel au taux d’invalidité.
Pour en savoir plus, consultez le site du votre régime de retraite CAVAMAC.
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Régime de retraite : CPRN |
Si vous devez cesser votre activité et que votre état vous rend inapte à exercer toute activité professionnelle, un dispositif de reconnaissance d’inaptitude existe. Il vous permet d’obtenir le versement anticipé de votre retraite complémentaire, au plus tôt 10 ans avant l’âge minimum légal.
Votre retraite sera calculée à partir des droits acquis au moment de la cessation d’activité, sans abattement.
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Régime de retraite : CIPAV |
Si votre invalidité est totale (taux de 100%), votre compte est crédité des cotisations de retraite complémentaire jusqu’à 65 ans, sauf si une demande de retraite pour le régime complémentaire intervient avant.
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Régime de retraite : CNBF |
Incapacité temporaire ou permanente d’exercer
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Tout avocat affilié à la CNBF exerçant son activité à titre libéral et se trouvant dans l’impossibilité totale d’exercer sa profession, temporairement ou définitivement, peut bénéficier de prestations journalières, puis d’une pension d’invalidité.
L’avocat salarié bénéficie de prestations analogues servies, non par la CNBF, mais par le régime général d’assurance maladie.
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Ces périodes sont comptabilisées comme durées d’assurance pour votre retraite, au moment de la liquidation des droits.
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En cas de décès, le solde de l’allocation d’invalidité temporaire ou de la pension d’invalidité permanente restant dû est versé à la succession.
Cumul des prestations
La CNBF attribue l’allocation d’invalidité temporaire et la pension d’invalidité permanente sans condition de ressources, ni de non-cumul avec d’autres prestations.
Mais, pour rappel, aucun droit à la pension d’invalidité ne peut pas être liquidé si :
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l’invalidité est déjà indemnisée au titre d’un autre régime obligatoire d’invalidité,
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ou si l’affection invalidante est survenue alors que vous relevez d’un autre régime obligatoire d’assurance-invalidité.
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Régimes de retraite Retraite de base : l’Assurance retraite Retraite complémentaire : CRPN |
Pour consulter les informations relatives à votre retraite de base, consultez le site du régime l'Assurance retraite.
Retraite complémentaire
La CRPN ne verse pas de pension d’invalidité mais des pensions de retraite dans le cadre d’une inaptitude définitive déclarée par le conseil médical de l’aéronautique civile.
Si vous êtes déclaré définitivement inapte par le conseil médical de l’aéronautique civile et reconnu en invalidité par la sécurité sociale, vous pouvez liquider votre droit à la retraite CRPN par anticipation, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite complémentaire CRPN.
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Régime de retraite : régime spécial CRPCEN |
Les périodes d’invalidité
Vous pouvez valider 1 trimestre pour chaque période de 90 jours de perception de la pension d’invalidité.
Vous atteignez l’âge légal de départ en retraite
Votre pension d'invalidité prend fin entre 60 et 62 ans, selon l'année de naissance. Elle est remplacée par la retraite à laquelle vous avez droit.
Aucune décote n’est appliquée, quelle que soit votre durée d’assurance tous régimes confondus. De plus, si vous avez cotisé au moins 25 ans à la CRPCEN, le montant de votre retraite ne peut pas être inférieur à celui de la pension d'invalidité dont vous avez bénéficié.
Si vous exercez toujours une activité professionnelle, vous pouvez demander que votre retraite soit liquidée ultérieurement. Mais vous ne pourrez pas continuer à bénéficier de la pension d'invalidité.
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Réforme des retraites : La réforme modifie les conditions de départ à la retraite. Pour en savoir plus, consultez le site de votre régime de retraite. |
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Régime spécial de retraite : CPRPF |
Le risque invalidité n’est pas couvert par le régime spécial de retraite du personnel ferroviaire.
Mais si vous êtes agent du cadre permanent d'une entreprise ferroviaire et que vous cessez votre activité avec un taux d’invalidité égal ou supérieur aux 2/3 (au sens du régime général de sécurité sociale), vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité. Elle est calculée et servie dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Ainsi lorsque vous êtes titulaire d’une pension de réforme avec une invalidité égale ou supérieure aux 2/3, une comparaison est effectuée entre la pension de réforme, calculée en application de la réglementation du régime spécial du personnel d'une entreprise ferroviaire, et la pension d’invalidité dont vous auriez pu bénéficier en application des règles du régime général de sécurité sociale.
Lorsque la pension du régime spécial du personnel ferroviaire est inférieure, vous percevez un complément de pension, pour atteindre le montant de la pension d’invalidité du régime général de sécurité sociale.
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Régime de retraite : régime spécial CRP RATP |
Votre régime de retraite ne prévoit pas de dispositif particulier en matière d’invalidité.
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Régime spécial de retraite : CNIEG |
- Le temps passé en invalidité statutaire est pris en compte dans la durée d’assurance.
- Si vous êtes placé en invalidité de catégorie 2 et 3, vous percevrez votre pension d’invalidité au maximum jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite.
Elle sera remplacée par votre retraite au 1er jour du mois suivant l’âge légal de départ.
Votre retraite sera calculée sans décote.
Cette transformation d’office de la pension d’invalidité en retraite peut intervenir avant l’âge légal si vous remplissez les conditions pour bénéficier de votre droit à la retraite et totalisez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du pourcentage maximum de pension de 75%.
Pour en savoir plus, consultez notre article Quel sera le montant de ma retraite ?
Exemple :
Monsieur C, né le 15/11/1958, appartenant à la catégorie des services actifs, bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2.
A 55 ans, le total de ses services (temps d’invalidité et bonification de services actifs compris) représente 163 trimestres lui permettant de bénéficier d’une pension au taux de 75 %.
La CNIEG transforme donc sa pension d’invalidité en pension vieillesse au 01/12/2013.
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Si vous êtes placé en invalidité de catégorie 1, vous percevrez votre pension d’invalidité au maximum jusqu’à l’âge limite de mise en inactivité d’office fixé au statut national des IEG.
En savoir plus sur la mise en inactivité d’office, consultez le site de la CNIEG
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Réforme des retraites : À compter du 1er septembre 2023, pour les nouveaux salariés des industries électriques et gazières, les droits à la retraite seront validés auprès :
Si vous avez été recruté sous statut avant le 1er septembre 2023, les informations affichées dans cet article restent valables. |
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Régime de retraite : régime spécial CROPERA |
Si vous ne pouvez plus exercer votre fonction à l’Opéra national de Paris et si celui-ci n’est pas en mesure de vous reclasser, vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée au titre de l’inaptitude.
Ce droit vous est accordé par la Commission d’Inaptitude, après avis du médecin du travail de l’Opéra et du médecin conseil placé auprès de la Commission.
La retraite est calculée sans
Vous pouvez également bénéficier d’une majoration pour tierce personne, sous conditions.
Pour en savoir plus, consultez notre article Majoration de retraite pour dépendance.
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Régimes de retraite Retraite de base : CAVIMAC Retraite complémentaire : Agirc-Arrco |
Votre régime de retraite valide :
-
1 trimestre pour 3 mensualités de paiement de la pension d’invalidité ;
-
pour les périodes situées avant le 01/10/1986, 1 trimestre pour chaque trimestre civil qui comprend le paiement de la pension d'invalidité.
Ces trimestres sont reportés automatiquement sur votre relevé de carrière, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Ils sont pris en compte dans votre durée d’assurance et servent au calcul de votre retraite.
Pour consulter votre relevé de carrière, utilisez le service Voir ma carrière sur votre compte retraite (connexion au compte requise).
Votre pension d'invalidité prend fin à 62 ans.
Elle est remplacée par la retraite pour inaptitude au travail, à taux plein, qui débute le premier jour du mois suivant cet âge légal. Votre invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude au travail.
Le passage de la pension d'invalidité à la retraite pour inaptitude au travail est automatique, sauf si vous exercez une activité professionnelle.
Si vous exercez une activité professionnelle et que vous ne souhaitez pas demander votre retraite à l'âge légal, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à :
-
l'arrêt de votre activité professionnelle,
-
ou, au plus tard, l'âge légal nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein.
Dans tous les cas, n'oubliez pas de déposer une demande de retraite auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail.
Si vos périodes d’indemnisation sont supérieures à 60 jours consécutifs et qu’elles interrompent une période pendant laquelle vous releviez d’une caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, des points de retraite peuvent vous être attribués sans contrepartie de cotisations.
Au titre de l’inaptitude, sous réserve d'avoir pris votre retraite auprès de votre régime de retraite de base à ce titre, vous pouvez aussi bénéficier de votre retraite complémentaire à taux plein à partir de 62 ans.
