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I have had an industrial accident or illness
If you have received benefits in connection with an industrial accident or illness, these periods will be credited to your retirement account.
If you become permanently disabled, several of France’s pension schemes also have an early retirement program for which you may be eligible.
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1157,1041,2139,
An equivalent quarter will be credited to your account for each 60-day period on sick leave benefits, with a maximum of 4 quarters per calendar year.
-
Any periods on an industrial accident pension for permanent disability assessed at 66% or more will be credited as follows: 1 quarter will be credited to your account for each
calendar quarter that includes 3 monthly industrial accident payments.
You can be awarded supplementary Arrco and Agirc pension points if you receive benefits for periods of more than 60 consecutive days.
-
You will be able to claim a
full-rate pension from the age of 60 if you are officially assessed as having a permanent disability, either due to an industrial disease, or due to an industrial accident that caused injuries identical to those that are compensated for under the industrial disease program.
- If you take early retirement due to a permanent disability on or after January 1st, 2019, you may be subject to temporary increases or decreases to your supplementary pension.
To learn more about the temporary increase/ decrease program, please refer to Agirc Arrco’s website.
If your disability severity rating is 20% or more
Industrial accident victims are eligible for early retirement if they are officially assessed as meeting the “identical injuries” standard.
If your disability severity rating is between 10 and 20%
You can apply for early retirement if :
-
You were exposed to work-related risk factors for at least 17 years, either in France or countries in the area of application of European regulations,
-
Your disability is attributable to an industrial accident or illness.
Your application for early retirement may need to be approved by a medical board.
-
You can receive an industrial accident pension at the same time as your basic and supplementary retirement pensions.
-
You cannot receive an early retirement pension due to permanent disability at the same time as a disability pension since your disability pension payments will stop once you have been awarded your retirement pension.
-
A permanent disability attributable to an accident while commuting will not entitle you to early retirement.
Your basic retirement pension will be calculated at the full rate once you reach statutory retirement age.
Supplementary pension:
You will also receive your supplementary pension at the full rate as soon as you reach statutory retirement age, due to disability.
Read the article entitled “I am receiving a disability pension” on Info Retraite’s website
If you are receiving the asbestos workers’ allowance (Allocation des Travailleurs de l’Amiante/ ATA), you are enrolled in the voluntary old-age insurance program. This means that any periods on the ATA allowance will count toward your retirement pension entitlement.
You will transition from your ATA allowance to a
-
From the age of 60 if you have accrued the required
length of insurance for a full-rate retirement pension, -
Or at age 65 at the latest, regardless of your length of insurance.
Supplementary retirement pension:
You will earn Arrco and Agirc supplementary pension points during your “asbestos preretirement” period.
-
If you have an industrial accident or illness, you will receive a temporary disability allowance (Allocation Temporaire d’Invalidité/ ATI), under certain conditions, for a five-year period.
It can be renewed following a new medical examination, based on which it will either stop or be paid to you for life. This new medical examination will occur earlier if you retire during that five-year period.
-
After you retire, you will continue to receive your allowance based on the last disability percentage at which you were assessed while working.
You can also receive a lifelong disability benefit (“rente viagère d’invalidité”) if you meet the eligibility criteria related to your age at retirement and the causal relationship between your work and your disability.
To learn more about the lifelong disability benefit, please refer to the article entitled “I am receiving a disability pension” on Info Retraite’s website.
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Régimes de retraite Retraite de base : l’Assurance retraite Retraite complémentaire : Ircantec |
Incapacité temporaire
Un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Incapacité permanente
Les périodes de perception d’une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66% sont validées ainsi : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil, qui comprend 3 mensualités de paiement de la rente d'accident du travail.
Vous pourrez obtenir une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente reconnu soit au titre d’une maladie professionnelle, soit au titre d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%
Le droit à la retraite anticipée est ouvert à partir de 60 ans, sous réserve de la vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de la notion de « lésions identiques » (les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% (au moins égal à 10% et inférieur à 20%)
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée au plus tôt deux ans avant votre âge légal de départ (62 ans si votre âge légal de départ est 64 ans par exemple), si :
- vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, en France et dans un des
pays de la zone d'application des règlements européens ; - votre incapacité est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail (pour l'accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
La réponse à votre demande de retraite anticipée pourra être soumise à l’avis d’une commission.
- La rente accident du travail se cumule avec la retraite de base et la retraite complémentaire.
- La retraite anticipée pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité, puisque celle-ci cesse d’être versée dès l’attribution de votre retraite.
- L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite anticipée.
Inaptitude au travail avec une incapacité d'au moins 50%
Retraite de base
Votre retraite de base est calculée à taux plein à partir de 62 ans.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite de base l'Assurance retraite.
Vous êtes un ancien travailleur de l'amiante
Si vous percevez l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA), vous êtes affilié à l’assurance volontaire vieillesse. Les périodes de versement de l’allocation sont donc prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
L’ATA est remplacée par la retraite à
- à partir de 60 ans si vous totalisez la durée d’assurance pour une retraite à taux plein ;
- ou au plus tard à 65 ans, quelle que soit votre
durée d’assurance .
Vous bénéficiez gratuitement de points de retraite complémentaire. Ils sont calculés sur la partie de votre rémunération qui n’a pas été versée et sur laquelle vous n’avez pas cotisé.
Condition
Percevoir pendant au moins 30 jours consécutifs à l’arrêt de travail par le régime général de la Sécurité Sociale :
- des prestations de l’assurance maladie ;
- des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- des indemnités temporaires d’inaptitude (ITI).
Incapacité temporaire
Retraite de base
Un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Retraite complémentaire
Des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco peuvent vous être attribués sous réserve que vos périodes d’indemnisation soient supérieures à 60 jours consécutifs.
Incapacité permanente
Retraite de base
Les périodes de perception d’une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66% sont validées ainsi : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil, qui comprend 3 mensualités de paiement de la rente d'accident du travail.
Vous pourrez obtenir une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente reconnu soit au titre d’une maladie professionnelle, soit au titre d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%
Le droit à la retraite anticipée est ouvert à partir de 60 ans, sous réserve de la vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de la notion de « lésions identiques » (les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% (au moins égal à 10% et inférieur à 20%)
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée au plus tôt deux ans avant votre âge légal de départ (62 ans si votre âge légal de départ est 64 ans par exemple), si :
- vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, en France et dans un des
pays de la zone d'application des règlements européens ; - votre incapacité est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail (pour l'accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
La réponse à votre demande de retraite anticipée pourra être soumise à l’avis d’une commission.
Retraite complémentaire
Des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco peuvent vous être attribués si vos périodes d’indemnisation sont supérieures à 60 jours consécutifs. Votre rente doit être attribuée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité permanente de 66,66 %.
- La rente accident du travail se cumule avec la retraite de base et la retraite complémentaire.
- La retraite anticipée pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité, puisque celle-ci cesse d’être versée dès l’attribution de votre retraite.
- L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite anticipée.
Inaptitude au travail avec une incapacité d'au moins 50%
Retraite de base
Votre retraite de base est calculée à taux plein à partir de 62 ans.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite de base l'Assurance retraite.
Retraite complémentaire
Elle vous est également versée à taux plein dès que vous atteignez 62 ans, au titre de l’inaptitude.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Vous êtes un ancien travailleur de l'amiante
Si vous percevez l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA), vous êtes affilié à l’assurance volontaire vieillesse. Les périodes de versement de l’allocation sont donc prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
L’ATA est remplacée par la retraite à
- à partir de 60 ans si vous totalisez la durée d’assurance pour une retraite à taux plein ;
- ou au plus tard à 65 ans, quelle que soit votre
durée d’assurance .
Retraite complémentaire
Vous obtenez des points de retraite complémentaire Agirc-Arco pendant votre période « préretraite amiante ».
Sous réserve que votre retraite de base soit liquidée au titre de l'amiante, votre retraite complémentaire vous est versée à taux plein dès l'âge de 60 ans.
Vous bénéficiez d'une couverture accident du travail et maladie, l'Atexa. Elle couvre les accidents du travail ou de trajet professionnel, ainsi que les maladies professionnelles.
Pour en savoir plus sur l’Atexa, consultez le site du régime de retraite MSA.
Si vous justifiez d'un certain taux d'incapacité permanente résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail, vous pouvez demander la liquidation de votre retraite dès 60 ans.
Votre retraite sera alors calculée à
Pour cela, vous devez justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail avec un taux :
-
au moins égal à 20%,
-
ou au moins égal à 10% et inférieur à 20% et avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs
facteurs de risques professionnels.
You can receive daily sick leave benefits if your attending physician assesses you as being temporarily unable to work.
If you are prescribed sick leave for more than 90 consecutive days, you may be temporarily exempted from paying your provisional basic pension, supplementary pension, and disability-death insurance contributions.
Under certain conditions, equivalent quarters can be credited to your basic retirement pension account for any periods of temporary exemption from these contributions.
There is no special industrial accident and illness program for your profession. You will pay contributions while receiving benefits for this type of event, which means that any periods on benefits will be credited to your retirement account.
-
Any periods on an industrial accident pension for permanent disability assessed at 66% or more will be credited as follows: 1 quarter will be credited to your account for each
calendar quarter that includes 3 monthly industrial accident payments.
You can be awarded supplementary Arrco and Agirc pension points if you receive benefits for periods of more than 60 consecutive days.
-
You will be able to claim a
full-rate pension from the age of 60 if you are officially assessed as having a permanent disability, either due to an industrial disease, or due to an industrial accident that caused injuries identical to those that are compensated for under the industrial disease program.
- If you take early retirement due to a permanent disability on or after January 1st, 2019, you may be subject to temporary increases or decreases to your supplementary pension.
To learn more about the temporary increase/ decrease program, please refer to Agirc Arrco’s website.
If your disability severity rating is 20% or more
Industrial accident victims are eligible for early retirement if they are officially assessed as meeting the “identical injuries” standard.
If your disability severity rating is between 10 and 20%
You can apply for early retirement if :
-
You were exposed to work-related risk factors for at least 17 years, either in France or countries in the area of application of European regulations,
-
Your disability is attributable to an industrial accident or illness.
Your application for early retirement may need to be approved by a medical board.
-
You can receive an industrial accident pension at the same time as your basic and supplementary retirement pensions.
-
You cannot receive an early retirement pension due to permanent disability at the same time as a disability pension since your disability pension payments will stop once you have been awarded your retirement pension.
-
A permanent disability attributable to an accident while commuting will not entitle you to early retirement.
Your basic retirement pension will be calculated at the full rate once you reach statutory retirement age.
Supplementary pension:
You will also receive your supplementary pension at the full rate as soon as you reach statutory retirement age, due to disability.
Read the article entitled “I am receiving a disability pension” on Info Retraite’s website
Under certain conditions, you can purchase any periods of medical leave that were in connection with an accident at work.
If you are assessed as permanently unable to work by the civil aviation authority’s medical board, you will be able to claim your retirement pension early under certain conditions.
Incapacité temporaire
Un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
Incapacité permanente
Les périodes de perception d’une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66% sont validées ainsi : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil, qui comprend 3 mensualités de paiement de la rente d'accident du travail.
Vous pourrez obtenir une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans si vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente reconnu soit au titre d’une maladie professionnelle, soit au titre d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Si votre taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20%
Le droit à la retraite anticipée est ouvert à partir de 60 ans, sous réserve de la vérification, pour les victimes d’accidents du travail, de la notion de « lésions identiques » (les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
Si votre taux d’incapacité est compris entre 10 et 20% (au moins égal à 10% et inférieur à 20%)
Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée au plus tôt deux ans avant votre âge légal de départ (62 ans si votre âge légal de départ est 64 ans par exemple), si :
- vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels, en France et dans un des
pays de la zone d'application des règlements européens ; - votre incapacité est due à une maladie professionnelle ou un accident de travail (pour l'accident du travail, les lésions doivent être identiques à celles indemnisées au titre de la maladie professionnelle).
La réponse à votre demande de retraite anticipée pourra être soumise à l’avis d’une commission.
- La rente accident du travail se cumule avec la retraite de base et la retraite complémentaire.
- La retraite anticipée pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité, puisque celle-ci cesse d’être versée dès l’attribution de votre retraite.
- L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite anticipée.
Inaptitude au travail avec une incapacité d'au moins 50%
Retraite de base
Votre retraite de base est calculée à taux plein à partir de 62 ans.
Pour en savoir plus, consultez le site du régime de retraite de base l'Assurance retraite.
Vous êtes un ancien travailleur de l'amiante
Si vous percevez l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA), vous êtes affilié à l’assurance volontaire vieillesse. Les périodes de versement de l’allocation sont donc prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.
L’ATA est remplacée par la retraite à
- à partir de 60 ans si vous totalisez la durée d’assurance pour une retraite à taux plein ;
- ou au plus tard à 65 ans, quelle que soit votre
durée d’assurance .
Vous pouvez racheter les périodes d’arrêt de travail provoqué par un accident du travail, sous conditions.
Un accident du travail ayant entraîné une inaptitude définitive déclarée par le conseil médical de l’aéronautique civile vous permet de liquider vos droits à la retraite par anticipation, sous conditions.
The following periods count toward your length of insurance:
-
Any periods on daily sick leave benefits due to temporary inability to work,
-
And any periods on a pension for a permanent disability with a severity rating of 66% or more.
One quarter will be credited to your account for every 90 days on benefits.
|
Régime spécial de retraite : CPRPF |
La reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut vous permettre de partir à la retraite de manière anticipée :
- soit dans le cadre d’une pension de réforme, quel que soit votre âge et quel que soit la durée des services, si vous êtes atteint d’une blessure ou une infirmité en lien avec un accident du travail vous mettant dans l’impossibilité d’occuper un emploi dans une entreprise ferroviaire ;
- soit dans le cadre d’une pension anticipée à partir de l’âge de 50 ans et sous réserve de totaliser une durée de 15 ans de services, si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle causée par l’amiante.
Les rentes allouées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent se cumuler avec une retraite du régime spécial du personnel ferroviaire.
Toutefois, lorsque la mise à la réforme résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle donnant lieu à l’attribution d’une rente, le cumul de la pension et de la rente ne saurait excéder 80% des éléments de rémunération servant de base au calcul de la rente allouée à un salarié ferroviaire de même situation hiérarchique que celui auquel appartenait l’agent au moment de l’accident ou de la constatation de la maladie professionnelle.
Lorsque la limite est atteinte, la réduction est effectuée sur la retraite.
There is no special industrial accident and illness program for your profession. You will pay contributions while receiving benefits for this type of event, which means that any periods on benefits will be credited to your retirement account.
Electrical and gas industry employees
You can claim your retirement pension early if you meet the following criteria:
-
you must have completed at least 15 years of service,
-
and have a permanent disability or inability to work with a severity rating of at least 25%. This severity rating is the one you have on the date you cease any work that counts toward your retirement pension.
Your early retirement date is calculated as follows:
-
3 months early for each 10% increment in the severity rating of your permanent disability or inability to work, if you have accrued at least 15 years of active, risky, and military service, or at least 10 years of risky service,
-
6 months early for each 10% increment in the severity rating of your permanent disability or inability to work in all other cases.
If the IEG scheme’s medical board assesses you as unfit to work, you are not subject to a
To learn more about compensation for permanent inability to work under the electrical and gas industry scheme, please refer to CNIEG’s website.
There is no special industrial accident and illness program for your profession. You will pay contributions while receiving benefits for this type of event, which means that any periods on benefits will be credited to your retirement account.
There is no special industrial accident and illness program for your profession. You will pay contributions while receiving benefits for this type of event, which means that any periods on benefits will be credited to your retirement account.
