Homologation de sécurité (RGS) du site www.info-retraite.fr

En application de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et de son décret d’application n°2010-112 du 2 février 2010,
La commission d’homologation RGS de l’Union Retraite atteste que le site www.info-retraite.fr est protégé conformément aux objectifs suivants.

1. Identifier l'ensemble des risques pesant sur la sécurité du système et des informations qu'il traite, eu égard notamment aux conditions d'emploi du système.
2. Fixer les objectifs de sécurité, notamment en matière de disponibilité et d'intégrité du système, de confidentialité et d'intégrité des informations ainsi que d'identification des utilisateurs du système, pour répondre de manière proportionnée au besoin de protection du système et des informations face aux risques identifiés.
3. En déduire les fonctions de sécurité et leur niveau qui permettent d'atteindre ces objectifs et respecter les règles correspondantes du référentiel général de sécurité. Dans les conditions fixées par le référentiel susmentionné, l'autorité administrative réexamine régulièrement la sécurité du système et des informations en fonction de l'évolution des risques.

La présente décision d’homologation est valable jusqu’au 09/01/2023, sauf livraison anticipée d’un nouveau service de sensibilité élevée.