Pour quelles finalités vos données personnelles sont-elles utilisées ?
Dans le cadre de ses activités, l’Union Retraite traite des données personnelles. Il peut s’agir de celles de ses collaborateurs dans le cadre de son fonctionnement interne (elles font l’objet d’une documentation interne), ou celles des affiliés à un ou plusieurs régimes obligatoires de retraite (ci-après « assurés »), dans le cadre de ses missions.
Exceptée l'information sur l'épargne retraite (point 8), l’Union Retraite est seule responsable de l’intégralité des traitements décrits ci-après.
1. Le droit à l’information sur la retraite
L’Union Retraite vous fait bénéficier gratuitement d’une information sur votre retraite par le biais de campagnes d’information systématiques à diverses étapes de votre vie. L’Union Retraite mène trois types de campagnes.
- L’information aux nouveaux assurés
Ce dispositif a pour objectif d’informer les nouveaux assurés sur leur retraite en leur envoyant un document d’information générale sur le système de retraite par répartition.
- Le relevé de situation individuelle
Le relevé de situation individuelle, ou RIS, est un document d’information récapitulatif de vos droits acquis dans vos différents régimes de retraite.
- L’estimation indicative globale
L'Estimation indicative globale, ou EIG, est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse de vos droits acquis auprès des différents organismes de retraite ainsi qu'une estimation du montant de votre pension en fonction de votre âge de départ à la retraite.
Le relevé de situation individuelle et l’estimation indicative globale sont aussi disponibles à la demande sur votre compte retraite.
2. Les services du compte retraite
Le compte retraite vous permet de disposer, sur un seul espace sécurisé et en ligne, de l’ensemble des éléments utiles à votre retraite ainsi que des services adaptés quelques soient votre âge, statut ou parcours professionnel.
- Les services issus du droit à l’information sur la retraite
Le Relevé de carrière : récapitulatif des droits à la retraite acquis (régimes de base et complémentaires).
Estimation retraite : récapitulatif des droits acquis accompagné d’une estimation de la retraite à plusieurs âges de départ possible.
M@rel (Ma retraite en ligne): simulateur retraite basé sur des données connues des régimes de retraite. Un premier résultat est obtenu en quelques clics puis, il est possible de simuler différents scénarios de carrière future.
Voir ma carrière : obtenir une vision chronologique de la carrière. Les éventuelles anomalies et/ou périodes d’activités professionnelles pour lesquelles les régimes n’ont pas d’information sont signalées.
- Corriger mon relevé de carrière
Ce service vous permet de signaler les éventuelles anomalies et/ou périodes d’activités professionnelles détectées par le service « Voir ma carrière » à vos régimes. Contrairement aux services de gestion mutualisée (point 3), vos demandes ne sont pas directement traitées par les opérateurs de l'Union Retraite, mais par vos régimes de retraite d'affiliation.
- Suivi de mes demandes
Ce service vous permet de suivre le traitement de votre demande de retraite ou vos demandes de correction de carrière par les vos régimes de retraite.
- Mes attestations de paiement, Mes attestations fiscales et Mon historique de paiement
Ce service a pour objectif de mettre à disposition des retraités une vue consolidée des paiements qu’ils perçoivent des organismes de retraite et la fourniture d’attestations.
- Ma demande de retraite inter-régimes en ligne
Ce service vous permet de demander votre retraite à l’ensemble de vos régimes de retraite en une seule démarche. La liquidation des droits reste traitée dans chacun de vos régimes.
- Ma demande de réversion inter-régimes en ligne
Ce service vous permet de demander votre pension de réversion à l’ensemble des régimes de retraite auxquels était affilié votre parent défunt. La gestion de votre dossier et la liquidation des droits restent traitées dans chacun de vos régimes.
- L'information épargne retraite
Ce service vous permet d’être informé de vos potentiels droits constitués au titre de l’Épargne Retraite en vous offrant une vue synthétique et exhaustive de vos contrats d’épargne retraite supplémentaire. Pour plus d’informations concernant ce traitement, se reporter au point 8.
3. Les services de gestion mutualisée
- La Mutualisation des contrôles d’existence (MCE)
Le projet Mutualisation des Contrôles de l’Existence (MCE) a pour finalités principales le contrôle mutualisé de l’existence des assurés résidant hors de France, nécessaire pour le maintien de la pension de droit direct ou dérivé et le contrôle de la situation familiale des assurés résidant hors de France le cas échéant.
Il intègre la mutualisation des investigations de lutte contre la fraude et va également permettre d’en faciliter la gestion mutualisée.
Il vous permet de justifier votre existence et votre situation familiale en une seule fois, pour le compte de l’ensemble de vos régimes de retraite d’affiliation.
- La déclaration des enfants
Le service "Déclarer mes enfants" est un service de coproduction permettant à l’assuré de saisir ses liens de filiations et les périodes d’éducation associées afin de les mettre à disposition des régimes de retraites et des téléservices existants. Cette déclaration peut se faire à tout moment et en amont de la demande de retraite.
4. Les outils Info Retraite
Les outils Info Retraite sont des services complémentaires disponibles sur www.info-retraite.fr. Ils vous sont proposés en parallèle du compte retraite afin de vous offrir, sans que vous ayez besoin de créer ou de vous connecter à votre compte, un accès facilité à l’information sur la retraite.
Un traitement de vos données personnelles est nécessaire pour deux de ces outils :
- "Mes régimes de retraite" : connaître ses régimes de retraite et obtenir leurs coordonnées ;
- "Ma retraite mode d’emploi" : obtenir une brochure d’information personnalisée sur la retraite.
Concernant ces services, aucune donnée à caractère personnel n’est conservée. Leur utilisation par l’Union Retraite se limite à la fourniture d’une information personnalisée.
5. Communication et enquêtes
L'Union Retraite met en place des moyens informatiques destinés à la constitution et à l'exploitation d'un fichier d'adresses électroniques des usagers du compte retraite en vue de leur envoyer des informations sur l'offre de services inter-régimes.
Dans le cadre de campagnes entreprises conjointement avec un ou plusieurs régimes de retraite membres de l’Union Retraite, vos données personnelles de contact peuvent être échangées afin de réaliser des purges. Ces purges ont pour unique vocation de ne pas vous transmettre une même information à deux reprises.
L’Union Retraite peut aussi mener des enquêtes ponctuelles de satisfaction auprès des titulaires d’un compte retraite concernant ses services.
6. Mesures d’audience et études statistiques
L’Union Retraite réalise des mesures d’audience et des statistiques dans le but de d’améliorer son offre de services.
7. Le contrôle du respect des conditions générales d’utilisation
Les Conditions Générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de l’Espace personnel sécurisé (compte retraite) et /ou de l’Application mobile et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de l’Espace personnel et / ou de l’Application.
Elles constituent les principes généraux d’accès aux Services de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application.
Les Conditions Générales constituent un contrat conclu sous forme électronique entre l’Union Retraite et l’utilisateur les ayant acceptées. En conséquence l’Union Retraite est fondée à mener toute action pour veiller au respect de ces conditions générales d’utilisation par les usagers.
8. Focus sur l'information épargne retraite
Le GIP Union Retraite et les organismes gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire (ou d’épargne retraite) procèdent conjointement à un traitement de vos données personnelles pour vous permettre d’obtenir une vue synthétique et exhaustive de vos contrats de retraite supplémentaire.
Ce traitement découle d’une obligation légale prévue aux articles :
- L224-7-1 du Code monétaire et financier ;
- L161-17-1 §3 du Code de la sécurité sociale définissant les missions du GIP Union Retraite.
Les données à caractère personnel nécessaires à votre identification suivantes sont collectées des organismes gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire et du SNGI : Nom, Nom d’usage, Prénoms, NIR, date naissance, sexe, lieu de naissance.
Les données à caractère personnel relatives à vos contrats d’assurances et à l’identification de l’assureur proviennent directement des organismes gestionnaires de contrats de retraite supplémentaire.
Les données enregistrées sont conservées 2 ans suite à au dernier événement intervenu sur vos contrats de retraite supplémentaire (liquidation, transfert à un nouvel assureur, décès ou non identification).
Conformément au RGPD et à la loi n° 78 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) modifiée, et dans les conditions prévues par ces mêmes textes, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données non nécessaires vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant à aux organismes gérant vos contrats de retraite supplémentaire identifiés grâce au télé-service, notamment via leur délégué à la protection des données.
Des opérations de communications propres à ce télé-service sont menées, auxquelles vous pouvez vous opposer en cliquant sur le lien « se désabonner » en bas de page ou en contactant le délégué à la protection des données de l’Union Retraite (Titre X).
Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.
