Infobulle2

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Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CROPERA depuis le 1er juillet 2008).

Pour connaître votre nombre de trimestres requis pour les personnes nées avant 1973, utilisez le service "Calculer mon âge légal de départ à la retraite".

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, la majoration est de :

• 0,75% du 1er au 4è trimestre supplémentaire ;
• 1% au-delà du 4è trimestre supplémentaire ;
• 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé après votre 65è anniversaire.

From the first to the last day of the month.

Algeria, Andorra, Argentina, Benin, Bosnia-Herzegovina, Brazil, Bulgaria, Canada, Cape Verde, Chile, Congo, French Polynesia, Gabon, Guernesey, India, Isle of Man, Israel, Ivory Coast, Japan, Jersey, Kosovo, Macedonia, Mali, Mauritania, Monaco, Montenegro, Morocco, New Caledonia, Niger, the Philippines, Quebec, San Marino, Saint Pierre and Miquelon, Senegal, Serbia, South Korea, Togo, Tunisia, Turkey, the United States, and Uruguay.

La règle de décompte des trimestres est différente à la CRPCEN : un trimestre est validé tous les 90 jours de chômage. Par ailleurs, la CROPERA ne valide pas les périodes de chômage non indemnisé, quelles qu’elles soient.

L’âge légal de départ pour l’année 1959 est 61 ans. Cet âge est réduit pour Madame B d’1 an et 4 mois (soit 59 ans et 8 mois) car elle a effectué 3 ans et 4 mois de services actifs.

Statutory retirement age for those born in 1959 is 61. For Ms. B, this age will be lowered by 1 year and 4 months (coming to 59 years and 8 months) since she has performed 3 years and 4 months of active- category service.

Le taux de 6,6 % concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2019 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial).

Plus d'informations sur les seuils de revenus sur ce site

This is the first day of the calendar quarter following the publication of decree No. 2009-1595 of December 18, 2009, regarding credits for periods of membership through a European institution or international organization to which France belongs.

Unité Interlocution externe- Arbitrage /Coordination européenne GIE Agirc-Arrco :

16-18 rue Jules César

75592 Paris cedex 12

Tél : 01 71 7 2 12 00

Si vous faites une demande de rachat auprès du régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN), d’autres conditions existent. Pour en savoir plus, consultez le site de la CRPCEN.

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CPRPSNCF depuis le 1er juillet 2008).

Important: quarters purchased under the supplementary pension scheme for civil aviation cabin crew (CRPN) for years in higher education will be added to your employment history. They can affect the amount of your pension entitlement.

Si vous avez été marié plusieurs fois, le partage de la retraite de réversion entre votre conjoint et/ou ex-conjoints est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si votre ex-conjoint(e) est remarié(e)  ou pacsé(e), il ou elle a le droit de percevoir une retraite de réversion, sous réserve de respecter les conditions citées dans cet article.

Est considéré comme ayant débuté une activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, l'agent qui justifie :

• soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou le 17ème anniversaire,

• soit d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou 17ème anniversaire à condition qu'il soit né au cours du 4ème trimestre de son année de naissance.

Si la nouvelle union a pris fin par veuvage, et que vous percevez une réversion suite à ce veuvage, une réversion peut également vous être versée pour votre union précédente. D’autres exceptions existent. Renseignez-vous auprès de la CROPERA.

Cette condition est remplie dès que vous totalisez une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres au 31 décembre de l’année de votre 16^e ou 17^e anniversaire, ou à 4 trimestres au titre de l’année de votre 16^e ou 17^e anniversaire, si vous êtes né au cours du dernier trimestre.

Are treated as having begun their career before age 16 or 17 if: they were born between January 1st and September 30th and had accrued at least 5 quarters in length of insurance by the end of the year they turned 16 or 17, or if they were born between October 1st and December 31st and had accrued at least 4 quarters in length of insurance at the end of the year they turned 16 or 17.

Are treated as having begun their career before age 20 if: they were born between January 1^st and September 30^th and had accrued at least 5 quarters in length of insurance by the end of the year they turned 20, or if they were born between October 1^st and December 31^st and had accrued at least 4 quarters in length of insurance at the end of the year they turned 20.

Between 1989 and 2007: when membership in the private-practice professionals’ basic scheme was only optional.

Une cotisation d'assurance maladie de 1% est prélevée sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec. Les retraites complémentaires des artisans, commerçants, industriels et professions libérales ne sont pas
concernées.

La règle de décompte des trimestres est différente pour les clercs et employés de notaires et les personnels de l’Opéra national de Paris (régimes de retraite CRPCEN et CROPERA) : un trimestre est validé tous les 90 jours de chômage.

La fraction de retraite est minorée lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge légal et/ou ne justifie pas du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.
 

Le montant brut annuel de la retraite progressive minorée Agirc-Arrco est donc égal à :

Fraction de retraite

x

Coefficient de minoration

x

Total des points acquis

x

Valeur du point

Unless you retire due to disability, which entitles you to a disability pension.

La règle de décompte des trimestres est différente pour les clercs et employés de notaires et les personnels de l’Opéra national de Paris (régimes de retraite CRPCEN et CROPERA) : vos trimestres sont validés en fonction des périodes travaillées (de date à date), et non en fonction des salaires perçus.

Lire le paragraphe "Partage de la retraite de réversion".

The minimum length of membership is one year, after which you become entitled to an electrical and gas industry pension. All periods of actual work on which contributions were paid are taken into account.

The area of ​​application of European regulations concerning:

• Member States of the European Union (Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, France, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands , Poland, Portugal, Czech Republic, Romania, United Kingdom, Slovakia, Slovenia, Sweden)

• States of the European Economic Area (Iceland, Liechtenstein and Norway)

• Switzerland.

Accords de sécurité sociale internationaux et outre-mer :

Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte-d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes, Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie Française, Québec, Saint-Marin, Saint Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay.

International and overseas social security agreements

Algeria, Andorra, Argentina, Benin, Bosnia-Herzegovina, Brazil, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, Congo, South Korea, Ivory Coast, the United States, Gabon, the Anglo-Norman Islands, India, Israel, Japan, Kosovo, Macedonia, Mali, Morocco, Mauritania, Mayotte, Monaco, Montenegro, Niger, New Caledonia, the Philippines, French Polynesia, Quebec, San Marino, Saint Pierre and Miquelon, Senegal, Serbia, Togo, Tunisia, Turkey, and Uruguay.

A contributing spouse is entitled to health insurance coverage in his/her own right. S/he can also choose the entrepreneur’s health insurance scheme under certain conditions.

A partir de 70 ans, cette majoration s’élève à 1,25% par trimestre supplémentaire.

Est considéré comme ayant débuté une activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, l'agent qui justifie :

• soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou le 17ème anniversaire,

• soit d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou 17ème anniversaire à condition qu'il soit né au cours du 4ème trimestre de son année de naissance.

La retraite de réversion n’est pas versée automatiquement : votre conjoint devra en faire la demande, de préférence auprès de votre dernier régime d’affiliation.

Traitement du grade ou emploi et de l’échelon retenu pour le calcul initial de la retraite.

La réduction de 2000 euros s’applique par rapport au barème du coût du rachat années d’études ou années incomplètes pour l’option taux.

Dispositif valable jusqu’au 31/12/2017. Depuis le 01/01/2018, seules les périodes de perception d'indemnités journalières peuvent être assimilées à des périodes d'assurance.

Les cotisations sont prélevées sur les revenus professionnels au taux de 4%.

Des droits gratuits (points) de retraite complémentaire obligatoire vont être accordés :

• aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
• aux aides familiaux,
• aux chefs d'exploitation ayant moins de 17,5 années d'activité en cette qualité.

Lorsque l'assuré décédé était affilié à l'Ircantec, les époux et ex-époux doivent répondre à des conditions de durée de mariage pour bénéficier de sa réversion :

Durée de mariage :

• soit au moins 4 ans
• soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé
• soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à l’Ircantec.

 

Aucune condition de durée de mariage n’est exigée :

• si un enfant est né de l’union
• ou si, depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité d'un régime de base de sécurité sociale ou était en situation de l’obtenir.

Elle est de 160 trimestres si la durée d'assurance dans le régime des avocats ou la durée d'assurance cumulée dans le régime des avocats et dans le régime des conseils juridiques (Cipav) sont supérieures à 59 trimestres. Elle est de 60 trimestres si cette durée d'assurance est inférieure à 60 trimestres.

La durée d’assurance liquidée comprend l’ensemble des périodes rémunérées dans la pension des IEG. Elle s’exprime en trimestres. Voir plus…

Unless you are approved for early retirement due to an increase in the severity of the disability that entitled you to the ATI allowance. In this case, you will transition over to a disability pension.

Entre 1989 et 2007 : lorsque l’affiliation au régime de base des professions libérales n’était que facultative.

• Entre 3428 et 27 424 € de salaire mensuel
• Entre 41 136 et 329 088 € de salaire annuel

Des conditions spécifiques existent si le remariage a eu lieu avant le décès. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de votre régime de retraite.

Conjoint, ascendant, descendant, collatéral ou allié jusqu’au 3e degré

• Parents, grands-parents, arrières grands-parents ;
• Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants ;
• Frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes ;
• Gendres, belles-filles, beaux-parents ;
• Epoux de la petite-fille, épouse du petit-fils ;
• Grands-parents des époux.

Spouse, ascendant, descendant, collateral, or relatives by marriage up to the 3rd degree;

• Parents, grandparents, great-grandparents;
• Children, grandchildren, great-grandchildren;
• Brothers, sisters, nephews, nieces, uncles, aunts;
• Sons-in-law, daughters-in-law, parents-in-law,
• Grandchild's spouse,
• Spouse's grandparents.

FranceConnect est un dispositif de l'État qui permet vous connecter à toutes les administrations en ligne avec les identifiants d’une administration dont vous êtes déjà utilisateur (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, IDN La Poste, MSA.fr…). Vous n’avez plus besoin de mémoriser des identifiants pour chaque site internet. Vous êtes informés par e-mail à chaque connexion et vos données personnelles ne sont pas stockées. Rendez-vous sur le site de FranceConnect pour plus d’informations.

You must have been medically assessed as unable to work. 

Your length of compensation includes all periods that are compensated under your electricity and gas industry pension. This total is stated in quarters. 

The length of insurance credited to your account is stated in quarters. It is equal to the number of quarters you have earned throughout your career under all of the basic schemes of which you have been a member. 

• A compulsory pension scheme from a State in the European regulation application area: Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, the Slovak Republic, Slovenia, Spain, Sweden, Switzerland, and the United Kingdom,
• Under the pension schemes for the French National Assembly, the French Senate, and civil servants working for these houses of government;
• Under the pension schemes for France's overseas collectivities Saint-Pierre et Miquelon, French Polynesia, and Wallis and Futuna;
• under New Caledonia's compulsory pension schemes.

• Entre 0 et 3 428 € de salaire mensuel
• Entre 0 et 41 136 € de salaire annuel

Retraite de base des salariés du privé, des contractuels de droit publics et des artistes-auteurs

Your length of compensation includes all of your periods of earning while a member of the Electrical and Gas industry’s pension scheme. It is stated in quarters. More information on length of compensation is available on CNIEG’s website.

Length of compensation includes all periods of paid employment under the electrical and gas industry pension scheme. It is stated in quarters.

• Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire : régime SRE
• Fonctionnaire territorial ou hospitalier : régime CNRACL
• Ouvrier des établissements industriels de l'État : FSPOEIE

Les enfants qui vous donnent droit à majoration :

• Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs.

• Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs.

• Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre conjoint.

• Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la charge effective et permanente.

• Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.

Il s'élève à 17 169 euro en 2020.

Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

• le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
• ou avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par le fonctionnaire et valables pour la retraite ;
• ou avoir précédé l'événement ayant conduit à la mise à la retraite du fonctionnaire dans le cadre d'une invalidité reconnue.

Atención: los años de estudios comprados en el marco del régimen de jubilación complementaria del personal navegante de la aeronáutica civil (CRPN) aparecen inscritos en el informe de vida laboral. Por este motivo, pueden impactar el importe de los derechos a la jubilación. Si usted se encuentra en dicha situación, puede ponerse en contacto con el régimen concernido (enlace hacia contacto regímenes).

If the number of points is below a threshold of 5125, the additional retirement benefit is calculated by multiplying the amount of the annual pension by a conversion factor.

Survivor’s pensions are not awarded automatically: your spouse will need to submit an application, preferably to the last pension scheme to which you belonged.

It is equal to 30% of your average annual income, or the average of the income on which you paid RSI contributions while working (your average income for your 10 best earning years while a member of RSI, or your total average income if you paid contributions to RSI for under 10 years).

Pour les clercs et employés de notaires, une règle différente de report au compte carrière s’applique. Pour en savoir plus, contactez le régime CRPCEN (lien contacts régimes).

Ce critère n'est pas applicable au régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN).

It is equal to 50% of your average annual income, or the average of the income on which you paid RSI contributions while working (your average income for your 10 best earning years while a member of RSI, or your total average income if you paid contributions to RSI for under 10 years).

Cette prise en compte n’est pas prévue par la CRPCEN.

• the agricultural employee' scheme,

• RSI

• the private-practice professionals' scheme,

• the farmers' scheme,

• the lawyers' scheme (caisse nationale des barreaux Français),

• the scheme for clergymen and members of religious groups and congregations.

Minimum de trimestres à enregistrer : 160.

Retraite versée au titre du régime de retraite additionnelle au bénéficiaire qui a pris sa retraite et qui remplit les conditions d’âge.

To be eligible for the reduced rate, current and former students must apply to purchase quarters within 10 calendar years of completing their education.

Prestation versée périodiquement.

Vous pouvez bénéficier de la retraite proportionnelle si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial agricole (pour la carrière accomplie depuis le 1^er janvier 1994), ou collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole (pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999).

The 4 risk factors recognized in 2015:

• nighttime work,
• work performed in a hyperbaric (high-pressure) environment,
• work in alternating successive shifts,
• repetitive work.

The 6 factors taken into account as from July 1^st, 2016:

• manual handling of loads,
• non-ergonomic postures or joint positions,
• mechanical vibrations,
• hazardous chemical agents, including dust and fumes,
• extreme temperatures,
• noise levels. 

During your sabbatical leave, you can work at another company or create your own.

Pour les exploitants agricoles, la MSA demeure l’unique interlocuteur.

 

Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :

• Le mariage doit avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par la personne décédée et valables pour la retraite ;
• ou avoir duré au moins 4 ans (cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe un ou plusieurs enfants nés, conçus ou adoptés après ce mariage) ;
• ou a précédé l'événement qui a conduit à la mise à la retraite de la personne décédée dans le cadre d'une invalidité reconnue.

Si la nouvelle union a pris fin par veuvage, et que vous percevez une réversion suite à ce veuvage, une réversion peut également vous être versée pour votre union précédente. D’autres exceptions existent.

Renseignez-vous auprès du régime de retraite de la personne décédée : SRE pour les fonctionnaires de l’État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, FSPOEIE pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Vous êtes agent de conduite et vous ne remplissez pas cette condition ? Veuillez contacter la CPRPSNCF pour en savoir plus sur votre âge d’ouverture de droits. Ses coordonnées sont disponibles sur votre compte retraite.

La minoration temporaire appliquée à la retraite complémentaire des salariés ne s’applique pas aux pensions, notamment :

• des retraités exonérés de CSG (pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG, la minoration sera de 5% au lieu de 10%) ;
• des retraités handicapés ;
• des retraités au titre du dispositif amiante ;
• des retraités au titre de l’inaptitude ;
• des retraités qui ont élevé un enfant handicapé ;
• ni aux retraites des aidants familiaux.

Elle ne s’applique pas non plus si vous avez 67 ans et plus.

International and oversees Social Security agreements :

Algeria, Andorra, the Anglo-Norman Islands, Argentina, Benin, Bosnia-Herzegovina, Brazil, Canada, Cape Verde, Chile, Congo, French Polynesia, Gabon, India, Israel, Ivory Coast, Japan, Kosovo, Macedonia, Mali, Mauritania, Mayotte, Monaco, Montenegro, Morocco, New Caledonia, Niger, the Philippines, Quebec, San Marino, Saint Pierre and Miquelon, Senegal, Serbia, South Korea, Togo, Tunisia, Turkey, the United States, and Uruguay.

The “special” schemes are the following: CRPCEN (notary public clerks and employees), CPRPSNCF (SNCF workers), CRP RATP (RATP employees), CNIEG (electrical and gas industry workers), CRPCF (Comédie-Française), ENIM (seafarers), Banque de France, Retraite des Mines (mining industry), CROPERA (Opéra de Paris personnel), and the Autonomous Port of Strasbourg.

Artistic employment is considered sporadic if :

• The artist is employed for no more than 6 performances per year;
• The event organizer has a main occupation other than organizing events;
• And the compensation received per show is lower than 25% of the monthly social security ceiling.

Please refer to the paragraph entitled “How a survivor’s pension is divided”.

 

Please refer to the paragraph entitled “How a survivor’s pension is divided”.

Sick leave, long-term leave, long-term illness leave, job-related accident or illness leave.

 

Birth year	Statutory retirement age
1956 and before	60
1957	60 years and 4 months
1958	60 years and 8 months
1959	61
1960	61 years and 4 months
1961	61 years and 8 months
1962 and beyond	62

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CNIEG depuis le 1er juillet 2008).

The RCO contribution is based on the farm or farming business owner’s earned income (flat rate of 1200 times the minimum wage) for the family members working as helpers.

Il sert uniquement de base de calcul pour les points de retraite. Le rapport entre les cotisations versées et les cotisations théoriques est actuellement de 125%. Exemple : pour une cotisation de 12,50 €, les droits sont calculés sur 10 €.

Countries that apply European regulations are :

• The European Union member States (Germany, Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Croatia, Denmark, Spain, Estonia, Finland, France, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxemburg, Malta, the Netherlands, Poland, Portugal, the Czech Republic, Romania, the United Kingdom, Slovakia, Slovenia, and Sweden),
• The European Economic Area member states (Iceland, Liechtenstein, and Norway)
• And Switzerland

If you were married more than once, the survivor’s pension will be divided between your spouse and/or ex-spouses proportionally to the length of each marriage. If your ex-spouse has remarried or contracted a civil union (“pacte civil de solidarité”/ Pacs) s/he will be entitled to a survivor’s pension if s/he meets the eligibility criteria listed in this article.

La tranche A est l’assiette de cotisation jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.

Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75.

La tranche B est l’assiette de cotisation au-delà et dans la limite de sept fois le plafond de la Sécurité sociale.

Valeur permettant de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations RAFP versées.

Valeur du point permettant de calculer le montant de la prestation RAFP.