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Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CROPERA depuis le 1er juillet 2008).
Pour connaître votre nombre de trimestres requis pour les personnes nées avant 1973, utilisez le service "Calculer mon âge légal de départ à la retraite".
Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, la majoration est de :
- 0,75% du 1er au 4è trimestre supplémentaire ;
- 1% au-delà du 4è trimestre supplémentaire ;
- 1,25% par trimestre supplémentaire travaillé après votre 65è anniversaire.
La règle de décompte des trimestres est différente à la CRPCEN : un trimestre est validé tous les 90 jours de chômage. Par ailleurs, la CROPERA ne valide pas les périodes de chômage non indemnisé, quelles qu’elles soient.
L’âge légal de départ pour l’année 1959 est 61 ans. Cet âge est réduit pour Madame B d’1 an et 4 mois (soit 59 ans et 8 mois) car elle a effectué 3 ans et 4 mois de services actifs.
La edad legal de jubilación para el año 1959 son los 61 años. En el caso de la Señora B, dicha edad se reduce en 1 año y 4 meses (es decir, hasta los 59 años y 8 meses) porque ha efectuado 3 años y 4 meses de servicios activos.
Le taux de 6,6 % concerne les retraités dont le revenu fiscal de référence de 2019 est compris entre 14 549 € et 22 579 € (pour une personne seule correspondant à une part de quotient familial).
Plus d'informations sur les seuils de revenus sur ce site
La actividad artística se considera ocasional si:
- el artista ejerce su actividad hasta un máximo de 6 representaciones anuales;
- el organizador de espectáculo no tiene como actividad principal la organización de espectáculo;
- y el caché percibido por espectáculo es inferior al 25 % del límite máximo mensual de la seguridad social.
Es decir, el primer día del trimestre natural siguiente a la publicación del decreto nº 2009-1595 de 18 de diciembre de 2009, relativo a tomar en cuenta los períodos de afiliación efectuados en una institución europea o en una organización internacional de la que forme parte Francia.
Si vous faites une demande de rachat auprès du régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN), d’autres conditions existent. Pour en savoir plus, consultez le site de la CRPCEN.
Excepto el caso de jubilación por invalidez, que da derecho a una pensión de invalidez.
Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CPRPSNCF depuis le 1er juillet 2008).
Est considéré comme ayant débuté une activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, l'agent qui justifie :
-
soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou le 17ème anniversaire,
-
soit d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou 17ème anniversaire à condition qu'il soit né au cours du 4ème trimestre de son année de naissance.
Si la nouvelle union a pris fin par veuvage, et que vous percevez une réversion suite à ce veuvage, une réversion peut également vous être versée pour votre union précédente. D’autres exceptions existent. Renseignez-vous auprès de la CROPERA.
Cette condition est remplie dès que vous totalisez une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres au 31 décembre de l’année de votre 16e ou 17e anniversaire, ou à 4 trimestres au titre de l’année de votre 16e ou 17e anniversaire, si vous êtes né au cours du dernier trimestre.
Cette condition est remplie dès que vous totalisez une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres au 31 décembre de l’année de votre 16e, 17e ou 20e anniversaire, ou à 4 trimestres au titre de l’année de votre 16e, 17e ou 20e anniversaire, si vous êtes né au cours du dernier trimestre.
Bajas por enfermedad, bajas de larga duración, bajas por enfermedad larga, bajas por accidente en acto de servicio o enfermedad contraída en el ejercicio de las funciones.
Une cotisation d'assurance maladie de 1% est prélevée sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec. Les retraites complémentaires des artisans, commerçants, industriels et professions libérales ne sont pas
concernées.
La règle de décompte des trimestres est différente pour les clercs et employés de notaires et les personnels de l’Opéra national de Paris (régimes de retraite CRPCEN et CROPERA) : un trimestre est validé tous les 90 jours de chômage.
En cas d’affiliations simultanées, le régime général (L’Assurance retraite) est compétent si vous y étiez affilié(e). Sinon, dans l’ordre de priorité suivant :
- le régime des salariés agricoles (MSA) ;
- le régime des caisses des professionnels libéraux ;
- le régime des exploitants agricoles (MSA) ;
- le régime des avocats (CNBF) ;
- le régime des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (CAVIMAC).
La fraction de retraite est minorée lorsque le salarié n’a pas atteint l’âge légal et/ou ne justifie pas du nombre de trimestres exigés pour bénéficier de la retraite de base à
Le montant brut annuel de la retraite progressive minorée Agirc-Arrco est donc égal à :
Fraction de retraite
x
Coefficient de minoration
x
Total des points acquis
x
Valeur du point
La règle de décompte des trimestres est différente pour les clercs et employés de notaires et les personnels de l’Opéra national de Paris (régimes de retraite CRPCEN et CROPERA) : vos trimestres sont validés en fonction des périodes travaillées (de date à date), et non en fonction des salaires perçus.
Léase el apartado «Distribución de la jubilación de supervivencia».
A partir de 70 ans, cette majoration s’élève à 1,25% par trimestre supplémentaire.
Est considéré comme ayant débuté une activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, l'agent qui justifie :
-
soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou le 17ème anniversaire,
-
soit d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, le 16ème ou 17ème anniversaire à condition qu'il soit né au cours du 4ème trimestre de son année de naissance.
Traitement du grade ou emploi et de l’échelon retenu pour le calcul initial de la retraite.
La réduction de 2000 euros s’applique par rapport au barème du coût du rachat années d’études ou années incomplètes pour l’option taux.
Dispositif valable jusqu’au 31/12/2017. Depuis le 01/01/2018, seules les périodes de perception d'indemnités journalières peuvent être assimilées à des périodes d'assurance.
Les cotisations sont prélevées sur les revenus professionnels au taux de 4%.
Des droits gratuits (points) de retraite complémentaire obligatoire vont être accordés :
- aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
- aux aides familiaux,
- aux chefs d'exploitation ayant moins de 17,5 années d'activité en cette qualité.
La duración liquidada incluye todos los períodos remunerados en la jubilación de los IEG. Se expresa en trimestres. Si desea más información sobre esta duración, consulte la web de la CNIEG (Caja Nacional de las Industrial Eléctricas y de Gas).
Lorsque l'assuré décédé était affilié à l'Ircantec, les époux et ex-époux doivent répondre à des conditions de durée de mariage pour bénéficier de sa réversion :
Durée de mariage :
- soit au moins 4 ans
- soit au moins 2 ans avant les 55 ans du conjoint décédé
- soit au moins 2 ans avant que le conjoint ait cessé de cotiser à l’Ircantec.
Aucune condition de durée de mariage n’est exigée :
- si un enfant est né de l’union
- ou si, depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité d'un régime de base de sécurité sociale ou était en situation de l’obtenir.
Elle est de 160 trimestres si la durée d'assurance dans le régime des avocats ou la durée d'assurance cumulée dans le régime des avocats et dans le régime des conseils juridiques (Cipav) sont supérieures à 59 trimestres. Elle est de 60 trimestres si cette durée d'assurance est inférieure à 60 trimestres.
La durée d’assurance liquidée comprend l’ensemble des périodes rémunérées dans la pension des IEG. Elle s’exprime en trimestres. Voir plus…
La duración de seguro validada de todos los regímenes se expresa en trimestres. Es igual al número de trimestres validados por un agente durante su vida profesional en todos los regímenes de base obligatorios a los que haya estado afiliado. Ver más...
La duración de seguro liquidada comprende el conjunto de los períodos remunerados en la pensión de los IEG. Se expresa en trimestres. Ver más...
Entre 1989 et 2007 : lorsque l’affiliation au régime de base des professions libérales n’était que facultative.
- Entre 3428 et 27 424 € de salaire mensuel
- Entre 41 136 et 329 088 € de salaire annuel
Excepto en caso de resolución de jubilación por la agravación de la invalidez que ha abierto el derecho a la ATI. En eses caso, la ATI se sustituye por una renta de invalidez.
Des conditions spécifiques existent si le remariage a eu lieu avant le décès. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de votre régime de retraite.
Los 4 factores de riesgo vigentes en 2015:
- el trabajo nocturno,
- las actividades ejercidas en un entorno hiperbárico (altas presiones),
- el trabajo en equipos sucesivos alternantes,
- el trabajo repetitivo.
Los 6 factores vigentes desde el 1 de julio de 2016:
- la manipulación manual de cargas,
- las posturas penosas o posiciones forzadas de las articulaciones,
- las vibraciones mecánicas,
- los agentes químicos peligrosos, incluido el polvo y el humo,
- las temperaturas extremas,
- el ruido.
Conjoint, ascendant, descendant, collatéral ou allié jusqu’au 3e degré
- Parents, grands-parents, arrières grands-parents ;
- Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants ;
- Frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes ;
- Gendres, belles-filles, beaux-parents ;
- Epoux de la petite-fille, épouse du petit-fils ;
- Grands-parents des époux.
Unité Interlocution externe – Arbitrage / Coordination européenne (Unidad Interlocución externa - Arbitraje /Coordinación Europea) GIE Agirc-Arrco
16-18 rue Jules César75592 Paris cedex 12
Tel.: +33 (0)1 71 7 2 12 00 Sitio web: www. agirc-arrco.fr
FranceConnect est un dispositif de l'État qui permet vous connecter à toutes les administrations en ligne avec les identifiants d’une administration dont vous êtes déjà utilisateur (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, IDN La Poste, MSA.fr…). Vous n’avez plus besoin de mémoriser des identifiants pour chaque site internet. Vous êtes informés par e-mail à chaque connexion et vos données personnelles ne sont pas stockées. Rendez-vous sur le site de FranceConnect pour plus d’informations.
En caso de afiliaciones simultáneas, si usted estaba afiliado al régimen general (L’Assurance retraite), este último será competente. De lo contrario, los regímenes se aplicarán según el orden de prioridad siguiente :
- el régimen de los trabajadores agrícolas por cuenta ajena,
- el RSI (Régimen social de los trabajadores autónomos),
- el régimen de las cajas de los profesionales liberales,
- el régimen de los jefes de explotación agrícola,
- el régimen de los abogados (la Caja nacional de los abogados franceses),
- el régimen de los ministros de los cultos y de los miembros de congregaciones y colectividades religiosas
| Generación nacida en... | Edad legal para beneficiarse de una jubilación |
| 1956 y antes | 60 años |
| 1957 | 60 años y 4 meses |
| 1958 | 60 años y 8 meses |
| 1959 | 61 años |
| 1960 | 61 años y 4 meses |
| 1961 | 61 años y 8 meses |
| 1962 y más tarde | 62 años |
Es igual al 30 % de sus ingresos anuales medios, es decir, la media de los ingresos por los que ha abonado cotizaciones durante su actividad en el RSI (“Regimen Social de los Trabajadores por cuenta propia”) (media de los ingresos de sus 10 mejores años de actividad en el RSI, o de la totalidad de sus ingresos si ha cotizado durante menos de 10 años).
Esta incapacidad de ejercer debe estar comprobada desde un punto de vista médico.
Para el seguro por enfermedad, el cónyuge está cubierto a título personal. También puede optar por el régimen de enfermedad del jefe de empresa bajo ciertas condiciones.
Es igual al 50 % de sus ingresos anuales medios, es decir, la media de los ingresos por los que ha abonado cotizaciones durante su actividad en el RSI (media de los ingresos de sus 10 mejores años de actividad en el RSI, o de la totalidad de sus ingresos si ha cotizado durante menos de 10 años).
La cotización RCO se calcula sobre los ingresos profesionales del jefe de la explotación o de la empresa agrícola (base a tanto alzado de 1 200 SMIC-Salario mínimo) para los miembros de la familia en cuestión.
Los tribunales de instancia son competentes para conocer litigios relativos a importes inferiores a 4.000 euros. El tribunal de instancia es competente cuando el litigio se refiere a importes evaluados entre 4.000 € y 10.000 €. A partir de 10.000 €, la competencia la tiene el tribunal de primera instancia e instrucción (“tribunal de grande instance”).
- Entre 0 et 3 428 € de salaire mensuel
- Entre 0 et 41 136 € de salaire annuel
Retraite de base des salariés du privé, des contractuels de droit publics et des artistes-auteurs
- Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire : régime SRE
- Fonctionnaire territorial ou hospitalier : régime CNRACL
- Ouvrier des établissements industriels de l'État : FSPOEIE
Les enfants qui vous donnent droit à majoration :
-
Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs.
-
Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs.
-
Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre conjoint.
-
Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la charge effective et permanente.
-
Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.
Durante su licencia sabática , puede trabajar en otra empresa o crear la suya.
Si ha estado casado varias veces, la distribución de la jubilación de viudedad entre su cónyuge y/o ex-cónyuges es proporcional a la duración de cada matrimonio. Si su ex-cónyuge se ha vuelto a casar o ha suscrito un Pacs, tiene derecho a percibir una jubilación de viudedad, siempre que cumpla los requisitos citados en este artículo.
Il s'élève à 17 169 euro en 2020.
Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :
- le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
- ou avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par le fonctionnaire et valables pour la retraite ;
- ou avoir précédé l'événement ayant conduit à la mise à la retraite du fonctionnaire dans le cadre d'une invalidité reconnue.
Atención: los años de estudios comprados en el marco del régimen de jubilación complementaria del personal navegante de la aeronáutica civil (CRPN) aparecen inscritos en el informe de vida laboral. Por este motivo, pueden impactar el importe de los derechos a la jubilación. Si usted se encuentra en dicha situación, puede ponerse en contacto con el régimen concernido.
El área de aplicación de las normas europeas relativas a:
-
Estados miembros de la Unión Europea (Alemania, Austria, Bélgica, Bulgaria, Croacia, Chipre, Dinamarca, Estonia, Finlandia, Francia, Grecia, Hungría, Irlanda, Italia, Letonia, Lituania, Luxemburgo, Malta, Países Bajos , Polonia, Portugal, República Checa, Rumania, Reino Unido, Eslovaquia, Eslovenia, Suecia)
-
Estados del Espacio Económico Europeo (Islandia, Liechtenstein y Noruega)
-
Suiza.
Acuerdos de seguridad social internacionales y de ultramar
Argelia, Andorra, Argentina, Benín, Bosnia-Herzegovina, Brasil, Camerún, Canadá, Cabo Verde, Chile, Congo, Corea del Sur, Costa de Marfil, Estados Unidos, Filipinas, Gabón, Islas anglo-normandas, India, Israel, Japón, Kosovo, Macedonia, Mali, Marruecos, Mauritania, Mayota, Mónaco, Montenegro, Níger, Nueva Caledonia, Polinesia Francesa, Quebec, San Marino, San Pedro y Miquelón, Senegal, Serbia, Togo, Túnez, Turquía y Uruguay.
Pour les clercs et employés de notaires, une règle différente de report au compte carrière s’applique. Pour en savoir plus, contactez le régime CRPCEN (lien contacts régimes).
Ce critère n'est pas applicable au régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Cette prise en compte n’est pas prévue par la CRPCEN.
Minimum de trimestres à enregistrer : 160.
Retraite versée au titre du régime de retraite additionnelle au bénéficiaire qui a pris sa retraite et qui remplit les conditions d’âge.
Los regímenes denominados «especiales» son los siguientes: CRPCEN (pasantes en notarías y empleados de notarías), CPRPSNCF (agentes de la SNCF – Sociedad Nacional de Ferrocarriles Franceses), CRP RATP (empleados de la RATP - Compañía Arrendataria Autónoma de los Transportes Parisinos ), CNIEG (agentes de las industrias eléctricas y del gas), CRPCF (personal de la Comédie- Française), ENIM (marineros profesionales del comercio, la pesca, la navegación de recreo), Banco de Francia, jubilación de las minas, CROPERA (personal de la Ópera de París), Puerto autónomo de Estrasburgo.
Prestation versée périodiquement.
La duración mínima de afiliación es de un año, tras el cual se adquiere un derecho a la jubilación. Incluye todos los períodos cotizados y trabajados de forma efectiva.
Vous pouvez bénéficier de la retraite proportionnelle si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial agricole (pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994), ou collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole (pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999).
Pour les exploitants agricoles, la MSA demeure l’unique interlocuteur.
Si aucun enfant n'est né de l'union, des conditions de durée de mariage existent :
- Le mariage doit avoir été contracté au moins 2 ans avant la cessation des services accomplis par la personne décédée et valables pour la retraite ;
- ou avoir duré au moins 4 ans (cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe un ou plusieurs enfants nés, conçus ou adoptés après ce mariage) ;
- ou a précédé l'événement qui a conduit à la mise à la retraite de la personne décédée dans le cadre d'une invalidité reconnue.
Si la nouvelle union a pris fin par veuvage, et que vous percevez une réversion suite à ce veuvage, une réversion peut également vous être versée pour votre union précédente. D’autres exceptions existent.
Renseignez-vous auprès du régime de retraite de la personne décédée : SRE pour les fonctionnaires de l’État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, FSPOEIE pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Vous êtes agent de conduite et vous ne remplissez pas cette condition ? Veuillez contacter la CPRPSNCF pour en savoir plus sur votre âge d’ouverture de droits. Ses coordonnées sont disponibles sur votre compte retraite.
Unité Interlocution externe- Arbitrage /Coordination européenne GIE Agirc-Arrco :
16-18 rue Jules César
75592 Paris cedex 12
Tél : 01 71 7 2 12 00
La minoration temporaire appliquée à la retraite complémentaire des salariés ne s’applique pas aux pensions, notamment :
- des retraités exonérés de CSG (pour les retraités soumis à un taux réduit de CSG, la minoration sera de 5% au lieu de 10%) ;
- des retraités handicapés ;
- des retraités au titre du dispositif amiante ;
- des retraités au titre de l’inaptitude ;
- des retraités qui ont élevé un enfant handicapé ;
- ni aux retraites des aidants familiaux.
Elle ne s’applique pas non plus si vous avez 67 ans et plus.
La jubilación de viudedad no se abona automáticamente: su cónyuge deberá solicitársela, preferentemente, a su último régimen de afiliación.
Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75% (la surcote s’applique au régime CNIEG depuis le 1er juillet 2008).
Para beneficiarse de la tarifa reducida, los estudiantes y antiguos estudiantes deben presentar sus solicitudes de compra en un plazo de 10 años civiles tras el final de sus estudios.
Il sert uniquement de base de calcul pour les points de retraite. Le rapport entre les cotisations versées et les cotisations théoriques est actuellement de 125%. Exemple : pour une cotisation de 12,50 €, les droits sont calculés sur 10 €.
La tranche A est l’assiette de cotisation jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.
Pour les trimestres supplémentaires travaillés entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2008, la majoration est de 0,75.
La tranche B est l’assiette de cotisation au-delà et dans la limite de sept fois le plafond de la Sécurité sociale.
Valeur permettant de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations RAFP versées.
Valeur du point permettant de calculer le montant de la prestation RAFP.
