Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation de l’Espace personnel sécurisé et /ou de l’Application mobile et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de l’Espace personnel et / ou de l’Application.
Elles constituent les principes généraux d’accès aux Services de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application.
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace personnel sécurisé et/ ou de l’Application (ci-après les « Conditions Générales »), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante.
- « Application mobile » ou « Application » désigne l’application éditée et fournie par le GIP Union Retraite et donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans le Play Store (Android) ou l’Apple Store (iPhone).
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent les présentes conditions d’utilisation de l’Espace personnel sécurisé et /ou de l’Application mobile et des Services qui lui sont associés.
- « Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- « Espace personnel sécurisé » désigne le site de l’Espace personnel et sécurisé du GIP Union Retraite, le compte personnel retraite, accessible à partir de l’adresse www.info-retraite.fr, et qui donne accès aux différents Services mis en ligne par le GIP Union Retraite. Son utilisation est facultative et gratuite.
- « GIP Union Retraite » désigne le groupement d’intérêt public qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
- « Numéro de sécurité sociale » ou « N.I.R » désigne toute personne inscrite au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP). L’inscription à ce répertoire entraine l’attribution du numéro d’inscription au répertoire (NIR).
- « Services » désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur par le GIP Union Retraite accessibles via l’Espace personnel sécurisé et/ou l’Application, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
- « Site » désigne le portail Internet du GIP Union Retraite dont le contenu est accessible à partir de l’adresse www.info-retraite.fr.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique qui a créé son Espace personnel sécurisé et/ou téléchargé l’Application, qui utilise les Services associés après avoir accepté les Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation en ligne en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription ou du premier accès par FranceConnect ou de la connexion suite à mise à jour des Conditions Générales.
Les Conditions Générales constituent un contrat conclu sous forme électronique. En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation en ligne des Conditions Générales constitue une acceptation formelle et lie contractuellement l’Utilisateur.
Toute utilisation de Services sur l’Espace personnel sécurisé et/ou sur l’Application est subordonnée au respect des Conditions Générales.
Une fois les Conditions Générales acceptées, l’Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction ni réserve.
L’Application mobile est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un smartphone, depuis le Play Store (Android) ou l’Apple Store (iOS).
L’Espace personnel sécurisé et /ou l’Application permettent à l’Utilisateur d’accéder à des Services dématérialisés.
Ces Services en ligne sont sécurisés et gratuits pour tout Utilisateur ayant créé un Espace personnel sécurisé, le compte personnel retraite, et/ou ayant téléchargé l’Application.
L’accès et l’utilisation des différents Services disponibles sur l’Espace personnel sécurisé et/ou l’Application mobile sont soumis aux présentes CGU, et le cas échéant, aux conditions spécifiques applicables à certain(s) Service(s).
Ces Services sont ouverts aux personnes, actifs et retraités, affiliées ou ayant été affiliées aux régimes de retraite français obligatoires afin de leur permettre d’effectuer directement par internet leurs démarches administratives en relation avec leurs droits à retraite (exemples : faire le point sur leurs droits à retraite, calculer leur âge de départ, suivre l’avancement de leurs démarches, accéder aux données de leur carrière, etc).
4.1. Première connexion - Première visite
L’accès à l’Espace personnel sécurisé et/ou à l’Application est strictement personnel.
L’accès à l’Espace personnel sécurisé et/ou à l’Application peut se faire avec ou sans FranceConnect. En cas de création sans FranceConnect, l’Utilisateur n’a pas accès à l’ensemble des Services proposés.
- Avec FranceConnect
FranceConnect est un téléservice gratuit mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique (DINUM) contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
Ce service permet de se connecter à toutes les administrations en ligne à partir des identifiants d’un service public en ligne dont l’usager est déjà utilisateur. Ainsi, si l’Utilisateur dispose d’un compte auprès d’impots.gouv.fr, d’ameli.fr, idn.laposte.fr, il peut créer son compte personnel retraite et s’y connecter en utilisant l’un de ces trois comptes.
Comment utiliser FranceConnect ?
Pour s’authentifier sur FranceConnect, l’Utilisateur doit être « certifié » dans les bases de données du Système National de Gestion des Identités (SNGI). Si le numéro de sécurité sociale (N.I.R) est non certifié, un message d’échec s’affichera.
Cliquer sur le bouton FranceConnect ;
Sélectionner un compte existant pour procéder à l’identification ;
Saisir les identifiants et le mot de passe associés à ce compte ;
L’Utilisateur est alors identifié et peut accéder au Service. Pour finaliser la création du compte, l’Utilisateur devra saisir son numéro de sécurité sociale.
- Sans FranceConnect
Lors de la connexion, l’Utilisateur devra :
- cliquer sur « créer un compte » ;
- renseigner son numéro de sécurité sociale, ses nom, prénoms, date de naissance ainsi qu’une adresse électronique à laquelle il lui sera transmis le lien en vue de l’activation de son compte. Cette adresse électronique devra être personnelle, pérenne et valide ;
- choisir un mot de passe et répondre à une question secrète.
L’Utilisateur s’engage dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d’actualité.
Le mot de passe de l’Application mobile est le même que celui de l’Espace personnel sécurisé (accessible depuis le site internet info-retraite.fr). Les deux services étant synchronisés, la modification d’un des mots de passe entraîne la modification de l’autre.
Pour des raisons de sécurité, le mot de passe doit comprendre 8 caractères ou plus, dont au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien « Mot de passe oublié ? » et renseigner le formulaire proposé. L’Utilisateur recevra un e-mail en vue de la réinitialisation de son mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de la protection du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe et toutes les actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la confidentialité de son compte, et à informer immédiatement le GIP Union Retraite de toute action frauduleuse de ce compte par des tiers non autorisés. Le GIP Union Retraite ne pourra être tenu responsable de toute perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.
Le GIP Union Retraite recommande à l’Utilisateur :
- de créer un mot de passe qu’il pourra facilement mémoriser mais difficile à deviner pour une tierce personne. Il appartient à l’Utilisateur d’éviter, par exemple, d’utiliser les dates de naissance et prénoms de ses enfants, de ses proches, etc. Pour être valide, le mot de passe doit contenir au moins 8 caractères et être composé de lettres (a-z ou A-Z) et de chiffres (0-9) ;
- de ne pas écrire ni stocker son mot de passe sur son téléphone mobile ;
- de ne communiquer son mot de passe d’aucune manière et à quelque personne que ce soit (notamment en face à face, par écrit, par téléphone, par courriel, voire par formulaire).
Si l’Utilisateur estime que la confidentialité de son mot de passe n’est plus garantie, il ne doit pas hésiter à le modifier sans tarder, en cliquant sur « Paramètres » dans le menu de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application.
4.2 Connexions suivantes
Lors des connexions suivantes, l’Utilisateur pourra accéder à l’Espace personnel sécurisé et/ou à l’Application mobile après s’être préalablement authentifié soit à partir du dispositif FranceConnect, soit avec le compte local créé sur le site info-retraite.fr.
Ces éléments d’authentification sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ces éléments. Il s’engage à ne pas les communiquer ou céder à un tiers, et à informer sans délai le GIP Union Retraite de toute perte ou anomalie constatée de ceux-ci.
Le GIP Union Retraite ne peut être tenu pour responsable de toute conséquence dommageable en cas de manquement de la part de l’Utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses éléments confidentiels.
Le téléphone mobile de l’Utilisateur peut conserver en mémoire des informations personnelles. Afin de préserver leur caractère confidentiel, il est recommandé à l’Utilisateur de désactiver la mémorisation des identifiants et mot de passe dans les réglages de son téléphone.
4.3 Suppression d’accès
Le GIP Union Retraite se réserve le droit de supprimer ou de rendre impossible, immédiatement et sans préavis, l’accès à l’Espace personnel sécurisé et/ou à l’Application mobile à un Utilisateur, en cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales ou lorsqu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application mobile le nécessite.
4.4 Suppression de compte et désinstallation de l’Application
L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte en cliquant sur le lien « Supprimer votre compte », accessible depuis la rubrique « Gérer mon compte sur l’Espace personnel sécurisé », ou désinstaller l’Application mobile soit depuis son smartphone soit depuis les stores Play Store (Android) ou Apple Store (iPhone).
Les présentes Conditions Générales lient l’Utilisateur et le GIP Union Retraite pour toute la durée de l’utilisation des Services associés à l’Espace personnel sécurisé et/ou à l’Application mobile.
Le GIP Union Retraite se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis et sans que cela puisse donner lieu à indemnisation pour l’Utilisateur, les Services pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas d’indisponibilité des Services, un message d’information est diffusé sur le site. L’Utilisateur est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
Le GIP Union Retraite se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en raison de la nature évolutive de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application mobile ainsi que des Services.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur l’Espace personnel sécurisé et/ou sur l’Application mobile.
L’Union Retraite traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur (ci-après les « Données Personnelles ») dans le cadre suivant :
- la gestion de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application et la fourniture des Services associés,
- la réalisation de mesures d’audience et de statistiques sur l’utilisation des Services dans le but d’améliorer l’offre de Services,
- la réalisation, au moyen des données de contact communiquées (adresse mail), de campagnes d’information sur l’offre de Services et/ou la retraite et des enquêtes ponctuelles de satisfaction.
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen °2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD), l’Utilisateur dispose des droits ci-après énumérés :
- les droits d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de ses données à caractère personnel ;
- le droit à la limitation des traitements ;
- le droit à l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
- le droit de retirer son consentement dans le cas où il aura été requis (cookies) ;
- le droit de s’opposer à l’utilisation de ses Données Personnelles en ce qui concerne les opérations de communication menées seules ou conjointement avec d’autres régimes ;
- le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
L’Utilisateur peut également s’opposer à l'utilisation de ses Données Personnelles par l'Union Retraite dans le cadre de son compte personnel retraite en le supprimant via la rubrique "Mes données personnelles".
Le GIP Union Retraite apporte une grande attention aux Données Personnelles qui lui sont confiées. Néanmoins, s’il estime que le traitement de ses données porte atteinte à ses droits, l’Utilisateur dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données et de ses droits, l’Utilisateur peut à tout moment consulter la politique de protection du GIP Union Retraite en cliquant sur ce lien.
Toutes les informations, y compris les données à caractère personnel, affichées sur l’Espace personnel sécurisé et/ou l’Application mobile sont considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Le GIP Union Retraite s’interdit donc de divulguer et de communiquer, directement ou indirectement, aux tiers, tout ou partie de ces Informations Confidentielles à l’exception des :
- organismes et partenaires de la sphère sociale dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur ;
- organismes tiers en charge de l’exploitation des outils Info Retraite ou d’établir des études statistiques.
Le GIP Union Retraite s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles figurant sur l’Espace personnel sécurisé et/ou l’Application mobile.
Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont déjà publiques au moment où elles sont transmises au GIP Union Retraite, ni celles qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait de la violation des engagements pris dans la présente clause de confidentialité.
Le smartphone est un média sensible sur le plan de la sécurité des informations personnelles. Cet outil peut en effet conserver des informations confidentielles et/ou financières vous concernant. Il est donc vivement recommandé à l’Utilisateur de sécuriser l'accès au smartphone par la saisie d'un code confidentiel et de ne jamais conserver (ou télécharger) dans sa mémoire interne des documents qui comporteraient des informations personnelles.
Aussi, après chaque téléchargement, est-il recommandé de supprimer le fichier présent dans la mémoire interne du téléphone.
En utilisant les Services associés à l’Espace personnel sécurisé et/ou l’Application mobile, l’Utilisateur s’engage notamment :
- à ne pas communiquer de fausses informations ;
- à ne pas utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
- à ne pas utiliser l’identité d’un tiers en vue d’obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.
La loi rend passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, 313-1 et 313-3 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L.377-2 du code de la sécurité sociale.
Le GIP Union Retraite se réserve le droit d’effectuer des contrôles à tout moment et, le cas échéant, d’entamer des poursuites pénales à l’encontre des contrevenants.
11.1. Responsabilité de l’Utilisateur
Tout matériel et logiciel nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application mobile restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des données et l’Utilisation des Services.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application mobile ainsi que des Services qui lui sont associés.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’un accès à l’Espace personnel sécurisé et/ou à l’Application mobile qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d’Utilisation.
Il est également responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, dans les conditions précisées à l’article « Conditions d’accès et utilisation » ( article 4). De façon générale, l’Utilisateur est seul responsable de la communication de toute information jugée confidentielle.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
11.2. Responsabilité du GIP Union Retraite
Le GIP Union Retraite met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Espace personnel sécurisé et /ou à l’Application mobile.
L’Espace personnel sécurisé et/ou l’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du GIP Union Retraite et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application mobile.
Le GIP Union Retraite s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnablement nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services et la confidentialité des informations communiquées.
Le GIP Union Retraite ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou tout autre évènement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Espace personnel sécurisé et/ ou à l’Application mobile.
Le GIP Union Retraite se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application mobile, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le GIP Union Retraite est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant l’Espace personnel sécurisé et/ou l’Application, tels que, notamment, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ou bases de données du GIP Union Retraite, sans l’autorisation préalable et expresse de ce dernier est interdite.
Le GIP Union Retraite concède un droit d’accès et d’utilisation des Services, à titre non-exclusif et non transférable pour les stricts besoins de l’Utilisateur.
Ce droit comprend le droit de reproduire les contenus pour stockage sur écran et de reproduction pour tirage papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soir, est interdite. Par ailleurs, ce droit est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur et n’est pas transmissible.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du GIP Union Retraite ou de tiers. Sauf autorisation expresse et préalable du GIP Union Retraite, sont interdites, toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, notamment les contenus et codes informatiques, protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Pour accéder et utiliser le compte personnel retraite et/ou l’Application, l’Utilisateur doit a minima disposer de l’une des configurations informatiques suivantes :
Global :
- Plateformes : PC (Windows, Linux) / Mac, Résolution minimal recommandée : 1024*768 px
- Mobile : Android et iOS (portail) sauf exception par service
- Navigateurs min : IE11, MS Edge, Firefox 60 et +, Safari 11 et +, Opéra 55 et + Chrome 68 et plus et équivalents mobiles
Spécificités du service « Corriger ma carrière »
- Mobile : Non
- Taille Max des PJ : 2 Mo par PJ
- Le nombre max de PJ : La limite est fixée à 48 pièces par correction
- Les formats acceptés pour les PJ : JPEG, TIFF, TIF, PNG, GIF, PDF et BMP
Spécificités du service « Demander ma retraite »
- Mobile : Non
- Taille Max des PJ : 2 Mo par PJ
- Le nombre max de PJ : La limite est fixée à 48 pièces par demande
- Les formats acceptés pour les PJ : JPEG, TIFF, TIF, PNG, GIF, PDF et BMP
Spécificités du service « M@rel »
Mobile : Oui
Spécificités du service « Mes certificats »
- Mobile : Oui
- Taille Max des PJ : 2 Mo par PJ
- Le nombre max de PJ : La limite est fixée à 5 pièces par enquête
- Les formats acceptés pour les PJ : JPG, JPEG, PNG, GIF, BMP ou PDF
Dans le cadre de l’accès et/ou de l’utilisation de l’Espace personnel sécurisé et/ou de l’Application mobile, le présent article fixe les règles relatives aux preuves recevables entre le GIP Union Retraite et l’Utilisateur en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions du présent article constituent ainsi une convention de preuve que le GIP Union Retraite et l’Utilisateur s’engagent à respecter.
Le GIP Union Retraite et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, les listings informatiques établis par le GIP Union Retraite et sur lesquels figurent les traces informatiques (enregistrement des logs, archivage de documents électroniques …) soient communiqués aux tribunaux et fassent preuve des connexions réalisées et de l’existence de dates enregistrées électroniquement.
Le GIP Union Retraite et l’Utilisateur conviennent que l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe unique et propre à chaque Utilisateur est un moyen d’authentification valide et opposable.
Le caractère nul ou inopposable en vertu des dispositions de toute loi applicable, d’une clause quelconque des CGU sera sans incidence sur la validité, l'opposabilité, l'efficacité ou le caractère exécutoire des autres clauses.
Le défaut pour le GIP Union Retraite d’exercer l’un des droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre le GIP Union Retraite et l’Utilisateur, à défaut de solution amiable, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente.
