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Certains statuts professionnels permettent de partir en retraite plus tôt. C'est le cas, entre autres, des fonctionnaires en service actif, comme les policiers par exemple.
Pour tous les autres, la loi de réforme des retraites de 2010 a prévu des dispositifs de départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler très tôt et accompli des carrières longues, ainsi que pour les travailleurs handicapés.
La quasi-totalité des régimes de retraite de base prévoit un tel minimum. Il est baptisé "minimum de retraite contributif" (pour les salariés, commerçants, artisans...), ou "minimum garanti" (pour les fonctionnaires). Il bénéficie aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus et bénéficiant du taux plein. Il ne faut pas confondre ce montant minimum de pension avec le "minimum vieillesse", financé par l’ impôt au titre de la solidarité. Depuis le 1er janvier 2007, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) remplacent le "minimum vieillesse". Ces allocations, aussi appelées les allocations du minimum, sont versées sous conditions d'âges et de ressources aux personnes ayant peu cotisé à l'assurance vieillesse. Elles visent à garantir un minimum de ressources aux assurés les plus modestes.
Le mécanisme de la surcote a été mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le principe est le suivant : si vous avez atteint le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein et que vous choisissez néanmoins de continuer à travailler, vous bénéficierez, sous certaines conditions, d'une majoration de votre future retraite de base de 5 % par année de cotisation supplémentaire. Il n'y a pas de surcote dans le régime complémentaire. Tous les points acquis en contrepartie de vos cotisations pendant cette période supplémentaire seront intégralement utilisés pour le calcul de votre retraite complémentaire. . À l'inverse, vous pouvez choisir de vous arrêter de travailler avant d'avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre retraite fera l'objet d'une "décote" : vos retraites de base et complémentaires seront minorées définitivement.
Vous bénéficierez de la règle des trimestres "assimilés". Vos périodes de chômage indemnisé seront assimilées à des périodes cotisées pour le calcul de votre durée totale d'assurance. Dans le régime général par exemple, un trimestre est validé pour 50 jours d'indemnisation chômage, dans la limite - bien sûr - de quatre trimestres par an.
Dans certains cas, vos régimes de retraite de base peuvent valider certains trimestres de chômage, même non indemnisés. Ainsi, pour les personnes ayant cotisé au moins 20 ans, des trimestres peuvent être validés (dans la limite de 20), même après la fin de la période d'indemnisation.
La réforme de 2010 devrait également permettre aux jeunes sans emploi qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle de bénéficier, sous certaines conditions, de la validation gratuite de six trimestres au titre de la première période de chômage non indemnisé.
Les assurés qui ne disposent pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein ont la possibilité de "racheter" des cotisations, c'est-à-dire de verser les cotisations correspondant à des périodes durant lesquelles ils n'ont pas cotisé et "d'acquérir" ainsi les trimestres manquants. Ce rachat "Fillon" est possible, par exemple, pour les périodes correspondant aux études supérieures ou pour les années incomplètes. Cette possibilité de rachat - qui doit être utilisée avant la date de départ en retraite - est toutefois plafonnée par régime ou par groupe de régimes. Plus ce rachat est précoce, plus son coût est limité. Le rachat de 70 points par année d’études supérieures est également possible dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc, mais sous réserve qu'il ait déjà été effectué dans un régime de base. Pour racheter les trimestres qui peuvent manquer dans la carrière des travailleurs indépendants en raison de faibles revenus, il existe également le rachat Madelin. Toutefois, ce dispositif est limité dans le temps puisqu’il autorise le rachat dans les six ans suivant la connaissance définitive des revenus de l’année régularisée. La demande de rachat Madelin ne sera recevable que si les assurés respectent ce délai pour présenter leur demande.
Si vous avez effectué un versement pour votre retraite au régime général avant le 13 juillet 2010, vous pouvez être remboursé sous certaines conditions. Vous êtes concerné si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951 et que vous n'êtes pas encore retraité dans l'un des régimes de base ou complémentaires.
La plupart des régimes prévoient un droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Cette disposition s'applique aux personnes souffrant d'une incapacité d'au moins 80%, reconnue par la Cotorep ou la nouvelle commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Oui, sous certaines conditions. Cette possibilité de cumul est aujourd'hui ouverte dans la quasi-totalité des régimes, mais les conditions peuvent varier d'un régime à l'autre. Il est toujours possible de cumuler sa retraite avec des revenus professionnels relevant d'un autre régime (par exemple, une retraite de salarié et un travail comme profession indépendante). Mais il est également possible, dans certains régimes, de cumuler sa retraite avec des revenus professionnels relevant du même régime.
Il est possible de prendre une retraite progressive dans un grand nombre de régimes de base (salariés, artisans, commerçants...). Cette possibilité existe également dans les régimes complémentaires. Dans ce cas, vous percevez une partie de votre retraite de base, en fonction de la part d'activité que vous conservez (par exemple, 50% du montant de la retraite si vous conservez une activité à temps partiel de 40 à 60 %). Pour bénéficier de cette "cessation progressive d'activité", il faut remplir plusieurs conditions : avoir atteint un âge minimum, avoir suffisamment cotisé pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, exercer une seule activité à temps partiel après la retraite (inférieure à 80%).
Tout dépend des conditions de votre départ. Si vous êtes détaché de façon temporaire à l'étranger par votre entreprise, vous conserverez en principe votre protection sociale française (et donc votre couverture retraite). Mais si vous choisissez de vous expatrier - par exemple en vous faisant directement embaucher par une entreprise étrangère ou en exerçant une activité indépendante hors de France - vous n'aurez plus, en principe, de couverture sociale française. Ceci ne vous empêchera pas de conserver vos droits à la retraite en France. Si vous travaillez au sein de l'Union européenne (UE) - ainsi qu'en Norvège, Suisse, Islande ou au Lichtenstein - vos trimestres effectués dans ces pays seront pris en compte dans le calcul de vos droits à retraite de base en France. Il en ira de même si vous travaillez dans un pays hors UE, mais ayant passé un accord avec la France (attention toutefois : les modalités prévues par ces accords peuvent varier selon les pays). En revanche, si vous travaillez dans un pays n'ayant pas passé d'accord avec la France, ces périodes de travail ne seront pas prises en compte pour votre retraite en France. Mais vous aurez la possibilité de souscrire une assurance volontaire auprès de la Caisse de Français de l'étranger (CFE) ou de racheter les trimestres correspondants. Vous aurez également la possibilité de cotiser à l’Arrco et à l’Agirc pour votre retraite complémentaire.
Oui. Bien que n'ayant pas donné lieu à cotisations, votre service militaire sera pris en compte dans les régimes de base, au titre des "trimestres assimilés", pour le calcul de votre durée d'assurance vieillesse. Les régimes complémentaires attribuent parfois des droits aussi, mais sous certaines conditions. Par exemple, dans le régime complémentaire des salariés du secteur privé Arrco, seule la fraction de votre service militaire excédant 12 mois est prise en compte. Dans le régime complémentaire Ircantec (agents non titulaire de l’Etat et des collectivités publiques), il faut avoir au moins un an d’activité dans le régime pour bénéficier de points gratuits. Attention : en général, la mention de votre service militaire ne figure pas sur les relevés de carrière adressés par vos caisses de retraite. Ces dernières vous interrogeront et régulariseront vos droits avant votre départ en retraite.
