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La retraite des fonctionnaires de l'Etat (Service des Retraites de l’Etat)

Fiche mise à jour le 01/06/2013

Votre régime

  • Nom de l'organisme : Service des Retraites de l’Etat.
  • Type de régime : Régime de base statutaire des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
  • Date de création : 1790 pour la première loi ; lois du 26 décembre 1964, du 21 août 2003 et du 9 novembre 2010 pour le code actuel.
  • Population couverte : Fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires.
  • Nombre de cotisants : 2 100 000 fonctionnaires, magistrats et militaires (au 31/12/2012).
  • Nombre de retraités : 1 779 000 fonctionnaires et magistrats, 551 000 militaires (au 31/12/2012).

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 Vos cotisations

  • Taux de cotisation : 8,76%, porté progressivement à 10,80 % en 2020 à raison d'une augmentation de 0,27 % par an pour être aligné sur le taux des assurés relevant du secteur privé.
  • Assiette des cotisations : Traitement brut indiciaire.

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 Votre retraite

  • Age légal de départ en retraite : 60 ans, relevé progressivement à 62 ans en 2018 selon l'année de naissance au rythme de 4 mois par an.
  • Possibilité d'anticipation de l'âge de départ : OUI, à partir de 55 ans porté progressivement à 57 ans en 2018 à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011 sous conditions de durée d'activité dans certains emplois et à partir de 56 ans en cas d'entrée jeune dans la vie professionnelle et de carrière longue si les conditions de durée d'assurance tous régimes et de durée d'activité cotisée exigées dans ce cas particulier sont remplies.
  • Durée minimale d'assurance pour un droit à retraite : 8 trimestres à compter du 1er janvier 2011.
  • Durée minimale d'assurance pour une retraite à taux plein : 165 trimestres auprès du régime des fonctionnaires en 2013. Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : OUI.
    La retraite est majorée (surcote) de 0,75 % par trimestre de services supplémentaires effectué jusqu'au 31 décembre 2008 et de 1,25 % par trimestre de services supplémentaires effectué à compter du 1er janvier 2009.
  • Prise en compte de périodes autres que des périodes d'exercice des fonctions : OUI.
    C'est le cas, par exemple, du service militaire, des congés de maladie, des périodes d'interruption ou de réduction d'activité en raison d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004...
  • Bonifications : OUI.
    Par exemple pour les agents qui, sous certaines conditions, ont interrompu leur activité pour élever des enfants nés avant le 1er janvier 2004.
  • Majorations : Majoration de 10% du montant de la retraite pour 3 enfants et de 5% par enfant à partir du quatrième (à condition que chaque enfant ait été élevé au moins 9 ans).
  • Possibilité de rachat de cotisations : OUI, pour les années d'études supérieures (maximum 12 trimestres) et pour le temps partiel non cotisé (maximum 4 trimestres).
  • Mode de calcul de la retraite :

    Montant de la pension = Traitement indiciaire de base x Taux de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration

    Le traitement indiciaire de base est le traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
    Le taux de liquidation est proportionnel à la durée de services et de bonification dans la limite de 75 %. Il peut être porté à 80 % en raison d'un certain nombre de bonifications. Pour obtenir une retraite de l'Etat à taux plein de 75 %, la durée de services et de bonification exigée est de 165 trimestres pour une date de 60ème anniversaire en 2013.

    La durée de services et de bonification nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein est celle en vigueur lorsque vous atteignez l'âge de 60 ans. Si vous avez droit à une pension avant 60 ans, la durée de services et de bonification nécessaire pour une pension à taux plein est celle exigée des fonctionnaires atteignant l'âge de 60 ans l'année à compter de laquelle la liquidation de votre pension peut intervenir.

    Le coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote) : lorsque la durée d'assurance "tous régimes" (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité) est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l'année d'ouverture du droit, chaque trimestre de services supplémentaires effectué après le 1er janvier 2004 et au-delà de l'âge légal de la retraite donne droit à une majoration de montant de votre pension (0.75 % par trimestre supplémentaire effectué jusqu'au 31 décembre 2008 et 1,25 % par trimestre supplémentaire effectué à compter du 1er janvier 2009). Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension au taux maximual de 75 % l'année d'ouverture du droit (165 trimestres pour une date d'ouverture des droits en 2013), un coefficient de minoration de 1 % en 2013, 1,125 % en 2014 et 1,25 % à partir de 2015 par trimestre manquant, est appliqué au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres.

  • Pension minimale : OUI.
    Il existe un minimum garanti légal accordé si le fonctionnaire justifie d'une durée d'assurance complète ou a atteint l'âge d'annulation de la décote, et dont le montant varie en fonction du nombre de trimestres pris en compte par le régime des fonctionnaires.
  • Pension maximale : 75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension. Ce pourcentage peut aller jusqu'à 80% en cas de prise en compte de certaines bonifications.
  • Retraite imposable : OUI.
  • Retraite soumise à cotisation : OUI.
    CSG : 6,6% ou 3,8%, CRDS : 0,5% et CASA : 0,3 % (uniquement sur les pensions assujetties à la CSG de 6,6 %).
  • Possibilités de cumul emploi/retraite : OUI, sans limitation en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur privé ou auprès de certains organismes publics à caractère industriel ou commercial (ex : La Poste, France Telecom, EDF, GDF,...) et limité à un certain montant, en cas de cumul de la retraite avec une activité auprès de certains employeurs publics (ex : une administration de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ne présentant pas le caractère industriel ou commercial, un établissement de la Fonction publique hospitalière), sauf dans certaines situations d'âge, de durée de services ou de retraite.

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 Vos démarches

  • Existence d'une pré-liquidation : OUI, sous la forme d'une estimation de la retraite à l'âge légal de la retraite lorsque l'assuré atteint 55 ans.
  • Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : 6 mois avant la date choisie pour le départ en retraite.
  • Démarches à effectuer : adresser sa demande soit à son service du personnel, soit au SRE selon son administration employeur (se renseigner sur le site internet du RSE).
  • Coordonnées de votre caisse de retraite :
    Service des Retraites de l'Etat
    10, boulevard Gaston-Doumergue
    44964 Nantes Cedex 9
  • Site Internet : www.pensions.bercy.gouv.fr
  • Numéro de téléphone :
    • Pour les fonctionnaires en activité : 02 40 08 87 65
    • Pour les retraités et pensionnés : 0 810 10 33 35

  • Documentation :

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